Décret tertiaire : obligations, objectifs et calendrier 2030-2050
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de réduire leurs consommations d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Rebaptisé dispositif Éco Énergie Tertiaire, il s’accompagne d’une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT.
Cette page présente les bâtiments concernés, les objectifs de réduction, la déclaration OPERAT, le calendrier, les sanctions et les leviers de réduction, y compris leur financement par les certificats d’économies d’énergie.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire désigne le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il applique l’article 175 de la loi Élan, codifié à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, et il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Le ministère de la Transition écologique le présente aujourd’hui sous le nom de dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET). L’objectif est de réduire la consommation d’énergie du parc français de bureaux, commerces et services, qui représente plus d’un tiers de la consommation d’énergie des bâtiments, sans augmenter le recours aux énergies non renouvelables ni les émissions de gaz à effet de serre.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
L’obligation s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site dont la surface d’activité tertiaire est égale ou supérieure à 1 000 m², y compris lorsque ce seuil est atteint par le cumul de plusieurs surfaces. Les constructions existantes comme neuves sont concernées.
Toutes les branches des services sont visées : bureaux, services publics, enseignement, établissements de santé et médico-sociaux, commerces, hôtellerie, restauration, équipements sportifs et culturels, entrepôts, gares et aéroports, centres de données et salles informatiques, blanchisseries ou imprimeries. Seules quelques exceptions existent :
- Les constructions provisoires, relevant d’un permis de construire précaire
- Les lieux de culte
- Les bâtiments dont l’activité a un usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
L’obligation pèse à la fois sur le bailleur et, le cas échéant, sur le preneur à bail, pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives selon le bail. Ils définissent ensemble les travaux à mener et transmettent chacun les consommations qui les concernent.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Chaque bâtiment assujetti doit atteindre, pour chacune des échéances, l’un des deux objectifs suivants, au choix :
| Échéance | Objectif en valeur relative | Objectif en valeur absolue |
|---|---|---|
| 2030 | -40 % par rapport à la consommation initiale | Seuil de consommation en kWh/m²/an fixé par arrêté pour la catégorie d’activité |
| 2040 | -50 % | Seuil fixé par arrêté |
| 2050 | -60 % | Seuil fixé par arrêté |
L’objectif en valeur relative se calcule par rapport à une consommation de référence, qui ne peut être antérieure à 2010. L’objectif en valeur absolue correspond à un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en kWh par m² et par an, établi en fonction de la consommation des bâtiments neufs de la même catégorie d’activité. Ce second objectif intéresse les bâtiments déjà performants, pour lesquels une réduction de 40 % serait difficile à atteindre.
Choisir l’année de référence
L’assujetti choisit une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (12 mois consécutifs), ou à défaut sa première année pleine d’exploitation, et peut la renseigner en ligne jusqu’au 30 septembre 2027. Retenir une période de forte consommation facilite l’atteinte de l’objectif relatif. Les données sont ensuite ajustées des variations climatiques par la plateforme. Deux éléments peuvent en outre être déduits de la consommation : la chaleur fatale autoconsommée sur place et l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Notre article sur le choix de l’année de référence détaille la méthode et la saisie sur OPERAT.
La modulation des objectifs
Ces cibles peuvent être modulées dans trois cas prévus par la loi :
- Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui empêchent certains travaux
- Un changement de l’activité exercée dans les locaux ou du volume de cette activité
- Des coûts manifestement disproportionnés des travaux par rapport aux économies d’énergie attendues
La modulation doit être justifiée par un dossier technique, établi à partir d’une étude énergétique, qui démontre l’impossibilité ou le coût excessif des travaux écartés. Un audit énergétique tertiaire constitue souvent la base de ce dossier.
La plateforme OPERAT : déclarer ses consommations
Gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) recueille les données annuelles de consommation des bâtiments assujettis. Pour chaque entité, les assujettis renseignent :
- La ou les activités exercées
- La surface soumise à l’obligation
- Les consommations annuelles, par type d’énergie
- La période de référence retenue et sa consommation
La saisie des consommations de l’année précédente doit être effectuée au plus tard le 30 septembre. En retour, la plateforme délivre une attestation numérique annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire, qui mesure l’avancement vers la cible. Les consommations des trois dernières années et les cibles fixées doivent ensuite être affichés dans les locaux, ou publiés par tout autre moyen accessible aux occupants.
Le calendrier du décret tertiaire
| Date | Étape |
|---|---|
| 23 juillet 2019 | Publication du décret tertiaire |
| 1er octobre 2019 | Entrée en vigueur du dispositif |
| 30 septembre 2022 | Première déclaration des données 2020 et 2021 |
| Chaque 30 septembre | Déclaration annuelle des consommations |
| Fin 2031 | Vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie |
| 2040 et 2050 | Cibles de -50 % puis -60 % |
Les étapes de mise en œuvre du décret tertiaire
Pour les entreprises et les gestionnaires de patrimoine, la mise en œuvre du décret tertiaire suit une démarche en cinq étapes :
- Recenser les sites assujettis : surfaces, activités exercées, répartition des responsabilités entre bailleur et occupants
- Collecter les données de consommation : factures, relevés de compteurs et données des fournisseurs depuis 2010, pour retenir la meilleure base de comparaison
- Déclarer en ligne : créer les entités fonctionnelles, saisir les surfaces et les consommations, puis recommencer tous les ans
- Établir un plan d’actions : un audit énergétique chiffre les gains et les coûts de chaque action et fixe un calendrier jusqu’en 2030
- Financer et suivre : mobiliser les certificats d’économies d’énergie et les autres aides, puis mesurer l’évolution de la consommation énergétique dans la durée
Le ministère met à disposition plusieurs documents à télécharger, dont le guide « Éco Énergie Tertiaire : passez à l’action en 10 étapes », et la plateforme OPERAT propose un guide d’utilisation, une FAQ et des retours d’expérience pour accompagner les déclarants.
Pourquoi agir dès maintenant ?
L’échéance de 2030 paraît lointaine, mais les données déclarées sur OPERAT montrent déjà l’écart entre la consommation actuelle et l’objectif. Anticiper permet d’étaler les investissements, de programmer les chantiers lourds au moment des remplacements d’équipements et de profiter des aides disponibles avant qu’elles n’évoluent. Chaque kilowattheure économisé réduit aussi les charges courantes, dans un contexte de prix élevés.
La performance énergétique devient enfin un critère de valeur immobilière : les investisseurs, les preneurs et les financeurs intègrent de plus en plus la notation Éco Énergie Tertiaire et les consommations énergétiques dans leurs décisions. Un actif qui respecte sa trajectoire se loue et se vend plus facilement.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le code de la construction prévoit une procédure de sanction administrative en cas de manquement. Elle commence par une mise en demeure de déclarer les consommations ou de présenter un programme d’actions. En l’absence de réponse, l’administration peut publier la liste des assujettis défaillants, une mesure dite de « name and shame », puis prononcer une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction, l’évaluation du respect de l’obligation est annexée aux promesses de vente et aux baux, ce qui en fait un critère de valeur pour les actifs immobiliers.
Comment réduire les consommations d’énergie de ses bâtiments ?
Le ministère identifie cinq grands leviers pour réduire les consommations :
- L’enveloppe du bâtiment : isolation des murs, de la toiture et des planchers, menuiseries, protections solaires
- Des équipements performants : chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage, avec des dispositifs de contrôle et de gestion active
- L’optimisation de l’exploitation : réglages, contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi des consommations
- L’adaptation des locaux : éclairage adapté au poste de travail, extinction automatique après fermeture
- Le comportement des occupants : sensibilisation, sobriété, extinction des équipements
Les mesures sans travaux, comme la programmation du chauffage ou un système de gestion technique du bâtiment, produisent souvent les premiers gains. Elles rejoignent d’ailleurs les exigences du décret BACS, qui impose l’automatisation des systèmes techniques dans les bâtiments dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse certains seuils. Votre bâtiment est soumis aux deux textes ? Consultez notre cas pratique décret tertiaire et BACS pour un bâtiment de 1 500 m². Pour viser -40 % puis -60 %, les chantiers lourds deviennent ensuite nécessaires : isolation, remplacement d’une chaudière par une pompe à chaleur ou raccordement à un réseau de chaleur, voire rénovation globale.
Financer la mise en conformité avec les CEE
Les travaux de performance énergétique menés pour respecter le décret tertiaire peuvent être financés par les certificats d’économies d’énergie. La plupart des opérations de rénovation énergétique des locaux professionnels relèvent d’une fiche d’opération standardisée : isolation, pompe à chaleur, gestion technique du bâtiment, ventilation, récupération de chaleur ou raccordement à un réseau de chaleur. Le remplacement d’un chauffage au fioul ou au gaz bénéficie en outre du Coup de pouce chauffage tertiaire, qui multiplie jusqu’à cinq le volume de certificats.
Notre page CEE tertiaire présente les principales opérations éligibles, et notre page sur la prime CEE pompe à chaleur détaille le cas le plus fréquent de remplacement de chaufferie. Notre article sur les aides au décret tertiaire recense l’ensemble des financements mobilisables. Notre guide sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires replace le décret tertiaire parmi les autres obligations.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Un bâtiment de moins de 1 000 m² est-il concerné ?
Pas s’il est isolé. Il le devient en revanche si plusieurs surfaces tertiaires d’un même bâtiment ou d’un même site atteignent ensemble 1 000 m², par exemple plusieurs locaux loués à des occupants différents.
Qui déclare sur OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?
Chacun déclare les consommations qui relèvent de sa responsabilité selon le bail. En pratique, l’occupant déclare souvent les consommations de ses locaux et le propriétaire celles des parties communes et des équipements collectifs.
Que se passe-t-il si l’objectif de 2030 n’est pas atteint ?
L’atteinte des objectifs de la première décennie sera vérifiée à partir de fin 2031. Un site qui ne les atteint pas et ne justifie pas d’une modulation s’expose à la procédure de sanction. Engager dès maintenant un plan d’actions permet d’étaler les investissements et de mobiliser les aides disponibles.
Préparer la conformité au décret tertiaire avec TERA Énergie
Mandataire CEE, TERA Énergie accompagne les bailleurs, gestionnaires de patrimoine et bureaux d’études dans le financement des travaux de réduction des consommations de leurs bâtiments tertiaires. Nous identifions les travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie, calculons les volumes, comparons les offres des financeurs et suivons les dossiers jusqu’au versement des primes.
