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Fiche RES-EC-104 : la prime CEE pour l’éclairage public extérieur
Remplacer des luminaires d’éclairage public par des luminaires LED pilotés réduit fortement la consommation d’électricité d’une commune. La fiche CEE RES-EC-104 finance une partie de cette rénovation d’éclairage extérieur. Depuis le 26 novembre 2025, elle est réservée à l’État et aux collectivités, pour leurs installations publiques.
- Version en vigueur
A77.3
- Bénéficiaires
État et collectivités
- Durée de vie
30 ans
- Jusqu’à
5 600 kWh cumac par luminaire
Éclairage public · collectivitésCe qui a changé
RES-EC-104 : une fiche recentrée sur l’éclairage public
Qui peut bénéficier de la prime CEE ?
L’arrêté du 24 novembre 2025, publié au Journal officiel le 25 novembre, a remplacé la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». La version A77.3 s’applique aux opérations engagées depuis le 26 novembre 2025. Elle limite le bénéfice de la fiche à l’État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, et la limite à l’éclairage public.
Cette révision fait suite à de nombreuses offres de luminaires à bas prix, voire gratuits, proposées à des entreprises en échange de certificats d’économies d’énergie. Les opérations privées engagées avant le 26 novembre 2025 devaient figurer dans une liste transmise au ministère dans les sept jours suivant la publication de l’arrêté.
Pour une entreprise, une copropriété ou un bailleur, la rénovation de l’éclairage extérieur privé (parkings, voiries, abords) ne donne donc plus lieu à une prime CEE. Le projet reste intéressant pour les économies d’électricité qu’il procure, mais il se finance hors dispositif.
Les installations éligibles
- Éclairage public fonctionnel existant : autoroutier, routier ou urbain, pour tous les types de circulation
- Éclairage public d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings
- Opérations engagées avant le 1er janvier 2030
Exclus : les illuminations de mise en valeur des sites, l’éclairage des terrains de sport, les zones extérieures couvertes et, depuis novembre 2025, tout l’éclairage extérieur privé.
Les travaux couverts par la fiche RES-EC-104
La rénovation d’éclairage extérieur prend deux formes. Dans les deux cas, la mise en place est réalisée par un professionnel et chaque luminaire installé doit respecter les exigences techniques de la fiche.
Luminaires neufs à module LED
Dépose des luminaires existants et mise en place de luminaires neufs à module LED, d’un degré de protection IP 65 au minimum.
Rééquipement des luminaires
Installation d’un module LED et de son appareillage auxiliaire dans les luminaires existants, qui sont conservés sur leurs mâts.
Dépose et collecte
Les luminaires ou lampes déposés sont recyclés : une preuve de leur prise en charge par une filière de collecte figure dans le dossier.
Les exigences techniques des luminaires
La fiche fixe des performances minimales pour chaque luminaire neuf ou rééquipé. L’efficacité lumineuse est le rapport entre le flux sortant du module LED et la puissance totale consommée, appareillage auxiliaire compris. Elle est mesurée à 50 % du flux lumineux nominal, en pleine charge au sens du règlement européen (UE) 2019/2020.
- Auxiliaires d’alimentation et module LED remplaçables
- Efficacité lumineuse d’au moins 135 lumens par watt pour une température de couleur de 2 500 K ou plus, et d’au moins 110 lumens par watt en dessous de 2 500 K
- Durée de vie du module LED (L90B50) d’au moins 100 000 heures
- Taux de mortalité de l’appareillage auxiliaire d’au plus 10 % à 100 000 heures
Le pilotage obligatoire
- Un dispositif automatique contrôle au minimum l’allumage et l’extinction et interdit l’allumage en plein jour, sauf maintenance
- Chaque luminaire réduit son flux d’au moins 50 % pendant au moins cinq heures par nuit, ou s’éteint pendant au moins cinq heures
- La détection de présence, facultative, s’ajoute à la gradation et couvre toute la zone, avec des zones de détection qui se chevauchent
Comment calculer la prime CEE RES-EC-104 ?
Le volume de certificats d’économies d’énergie est un forfait par luminaire, qui dépend uniquement du mode de pilotage. La fiche ne fait intervenir ni la puissance des luminaires, ni la zone climatique, ni la durée d’allumage. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans.
Montant en kWh cumac
M = 4 000 × N1 + 5 600 × N2
N1 : luminaires avec gradation · N2 : luminaires avec gradation et détection de présence
| Pilotage du luminaire | kWh cumac par luminaire |
|---|---|
| Gradation ou extinction nocturne | 4 000 |
| Gradation et détection de présence | 5 600 |
Deux exemples chiffrés
Prime estimée pour 250 luminaires d’éclairage public rénovés avec gradation.
Une commune remplace 250 luminaires de ses rues par des luminaires LED à gradation nocturne : 4 000 × 250 = 1 000 000 kWh cumac, soit 1 GWh cumac. Avec la fourchette indicative de 6,5 à 7,5 € par MWh cumac retenue sur notre page de calcul CEE, la prime se situe entre 6 500 et 7 500 € environ.
Un parking public de 60 luminaires équipés en plus d’une détection de présence donne 5 600 × 60 = 336 000 kWh cumac, soit 2 200 à 2 500 € environ. Le prix du marché se suit sur notre baromètre du prix des CEE.
Rapporté au luminaire, le montant de l’aide reste modeste : environ 26 à 30 € avec gradation, 36 à 42 € avec détection. Une offre de luminaire « gratuit » financé par les seuls CEE doit donc éveiller la vigilance de la collectivité sur la qualité du matériel.
Réussir la rénovation de l’éclairage public d’une collectivité
Le point de départ est l’inventaire du parc : nombre de points lumineux, type et puissance des luminaires, état des mâts et des armoires, mode de commande et horaires d’allumage. Un audit d’éclairage public permet ensuite de prioriser les secteurs les plus énergivores et de dimensionner la puissance des nouveaux luminaires.
Le choix du matériel conditionne la conformité du dossier : la fiche technique du fabricant doit indiquer l’indice IP, la température de couleur, l’efficacité lumineuse, la durée de vie L90B50 et le taux de mortalité de l’appareillage. Une température de couleur chaude limite la pollution lumineuse et ses effets sur la biodiversité, tout en améliorant le confort des usagers.
Les économies d’énergie ne viennent pas seulement des LED : la gradation nocturne, l’extinction en milieu de nuit et la détection de présence réduisent encore la consommation et la facture d’électricité de la commune.
Les points de vigilance
- Signer l’offre de prime CEE avant le devis ou le bon de commande
- Vérifier les fiches techniques des luminaires avant l’achat
- Paramétrer la gradation ou l’extinction dès la mise en service
- Conserver la preuve de recyclage des luminaires déposés
- Indiquer le lieu et le nombre de luminaires dans l’attestation
À ne pas confondre
La fiche RES-EC-104 n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103, et la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de RES-EC-104 n’est pas valorisable une seconde fois au titre de RES-EC-103. Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l’attestation sur l’honneur demande aussi le coût de l’opération et le montant prévisionnel des autres aides publiques.
Éclairage extérieur privé : un projet rentable, hors CEE
Parkings de bureaux, voiries de zones d’activité, abords de sites logistiques ou de résidences : l’éclairage extérieur privé ne relève plus de la fiche RES-EC-104 depuis novembre 2025, et les fiches dédiées à l’éclairage intérieur à LED ont été supprimées en février 2026.
Le passage aux LED pilotées reste pourtant l’un des investissements les plus rapides à rentabiliser : la consommation d’électricité baisse fortement, la maintenance diminue et la qualité de l’éclairage s’améliore. Avec notre offre éclairage LED, nous réalisons l’étude et la fourniture du matériel pour les entreprises et les copropriétés, sans prime CEE, et pouvons vous orienter vers notre réseau de partenaires spécialisés pour la pose.
Votre projet d’éclairage s’inscrit dans une rénovation plus large ? D’autres postes, comme la GTB, la production de chaleur ou la ventilation, restent finançables par les CEE. Consultez notre page CEE éclairage LED pour ce qui reste finançable.
Les étapes d’une opération RES-EC-104
- Inventaire du parc d’éclairage public et choix des secteurs à rénover
- Sélection de luminaires conformes et vérification des fiches techniques
- Signature de l’offre de prime CEE, puis du devis ou du bon de commande
- Travaux par un professionnel, paramétrage de la gradation et recyclage des luminaires déposés
- Montage du dossier, attestation sur l’honneur, contrôle éventuel et versement
Mandataire CEE, TERA Énergie agit pour le compte des obligés et accompagne les collectivités jusqu’au versement de la prime. Découvrez notre AMO CEE, ce que vérifie un contrôle CEE, les dernières évolutions des fiches CEE et les définitions de notre glossaire CEE.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la fiche CEE RES-EC-104 ?
Depuis le 26 novembre 2025, l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, pour la rénovation de leur éclairage public extérieur existant.
Une entreprise peut-elle encore obtenir une prime CEE pour l’éclairage de son parking ?
Non. Les voiries et parkings privés ne relèvent plus de la fiche RES-EC-104 pour les opérations engagées depuis le 26 novembre 2025. Le projet se finance hors CEE.
Quel est le montant de la prime par luminaire ?
La fiche attribue 4 000 kWh cumac par luminaire avec gradation et 5 600 kWh cumac avec gradation et détection de présence. Au prix indicatif de 6,5 à 7,5 € par MWh cumac, cela représente environ 26 à 42 € par luminaire.
La gradation nocturne est-elle obligatoire ?
Oui. Chaque luminaire doit réduire son flux d’au moins 50 % ou s’éteindre pendant au moins cinq heures par nuit, et un dispositif automatique doit empêcher l’allumage en plein jour.
Jusqu’à quand la fiche RES-EC-104 s’applique-t-elle ?
La version A77.3 s’applique aux opérations engagées depuis le 26 novembre 2025 et avant le 1er janvier 2030.
Texte de référence : fiche RES-EC-104, version A77.3, sur le site du ministère de la Transition écologique.
Votre commune rénove son éclairage public ?
Envoyez-nous le nombre de luminaires concernés et le mode de pilotage envisagé : nous vérifions l’éligibilité de l’opération et estimons la prime avant tout engagement.
