Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) du bâtiment pour accélérer la transition écologique du secteur tertiaire
Quels travaux sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie ? Comment obtenir une prime ? Quels équipements sont concernés ? Quel est le montant moyen de la prime CEE ?
Ce guide complet vous aide à répondre à toutes ces questions, en s’appuyant sur les fiches standardisées BAT, les critères techniques officiels, les dernières actualités (dont l’arrêté du 30 décembre), et l’expérience terrain.
Fonctionnement du dispositif CEE
Qu’est-ce que le dispositif des CEE ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est une aide financière réglementaire, mise en place par l’État français depuis 2006 pour soutenir les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments du secteur résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport et réseaux.
Il repose sur un rôle actif et incitatif : les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité, carburants…) appelés « obligés » doivent financer des actions d’efficacité énergétique auprès des consommateurs en échange de certificats mesurant les économies réalisées (en kWh cumac). Ces opérations sont encadrées par des fiches d’opérations standardisées « fiche CEE » publiées par l’État.
Objectifs du dispositif pour le secteur tertiaire ?
La prime CEE pour le secteur tertiaire est une aide financière destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage professionnel (bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, enseignement, santé, secteur public et privé). Cette prime est versée par les fournisseurs d’énergie (appelés “obligés”) en contrepartie d’une opération générant des économies d’énergie mesurables, validées par une fiche d’opération standardisée ou, dans certains cas, par une étude spécifique.
Le montant dépend de plusieurs facteurs : type de travaux réalisés, surface traitée, année d’engagement, ou encore zone climatique.
Le secteur tertiaire bénéficie d’un grand nombre de fiches BAT (bâtiment tertiaire) couvrant les postes les plus énergivores : chauffage, ventilation, éclairage, production d’eau chaude, équipements frigorifiques ou encore Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
Quels sont les avantages des CEE pour le secteur tertiaire ?
- Réduction directe des coûts de rénovation grâce au financement de travaux grâce aux CEE
- Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
- Respect des objectifs du Décret Tertiaire (réduction de la consommation énergétique jusqu’à -60 % en 2050)
- Valorisation immobilière et meilleure performance thermique
- Diminution des émissions de gaz à effet de serre
- Accès à des aides bonifiées (coup de pouce, CPE…)
Pourquoi améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires ?
Améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est aujourd’hui une priorité stratégique pour les entreprises, les collectivités et les gestionnaires immobiliers. Que ce soit pour réduire les coûts d’exploitation, respecter les obligations réglementaires (Décret Tertiaire, Décret BACS) ou valoriser leur patrimoine, les acteurs du tertiaire ont tout à gagner à engager une démarche d’efficacité énergétique.
Les bâtiments tertiaires sont responsables d’une consommation énergétique importante, notamment liée au chauffage, à l’éclairage, à la ventilation ou encore à la climatisation. Grâce à des travaux ciblés et aux aides disponibles — comme le dispositif des CEE — il est possible de diminuer significativement cette consommation tout en bénéficiant d’un retour sur investissement rapide.
Au-delà des aspects financiers, ces travaux permettent de réduire l’empreinte carbone, d’améliorer le confort des usagers et de renforcer l’image RSE des structures engagées.
Principaux bénéfices d’une rénovation énergétique dans le tertiaire :
- 💰 Réduction des dépenses énergétiques dès la première année
- 📉 Valorisation du patrimoine immobilier (valeur verte)
- 📜 Conformité réglementaire avec le Décret Tertiaire (objectifs de -40 % à -60 % d’ici 2050)
- 🌍 Impact environnemental réduit : baisse des émissions de CO₂
- 🧘 Confort thermique amélioré pour les occupants
- 📈 Avantage concurrentiel : image responsable, attractivité renforcée
L’interview BFM Business
Travaux éligibles à la prime CEE
Les certificats d’économie d’énergie permettent de financer des travaux sur tous les systèmes impactant la performance énergétique d’un bâtiment.
Chaque opération doit respecter les conditions d’éligibilité d’une fiche CEE (nom, code BAT, critères techniques, équipements concernés).
Exemples de travaux de rénovation éligibles :
- Remplacement des équipements de production de chaleur : pompe à chaleur, chaudière biomasse (les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles)
- Isolation thermique : murs, planchers bas, toiture, combles
- Amélioration de la ventilation et de la qualité d’air : VMC double flux, VMC hygroréglable
- Production d’eau chaude sanitaire (ECS) : chauffe-eau solaire, pompe à chaleur sanitaire…
- Isolation des parois vitrées (remplacement de fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage)
- Systèmes frigorifiques et rénovation des systèmes de froid : groupe de production de froid performant, récupération de chaleur sur boucle frigorifique, système de régulation permettant une haute ou basse pression flottante…
- Modernisation de l’éclairage intérieur ou extérieur : LED haute efficacité avec détection de présence
- Mise en place de systèmes de régulation d’équipements ou de GTB (Gestion Technique du Bâtiment)
- Réseau de chaleur : raccordement, optimisation hydraulique, production collective
Les fiches d’opérations standardisées CEE
Qu’est-ce qu’une fiche d’opération standardisée ?
Opérations standardisées d’économies d’énergie | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Chaque opération standardisée d’économie d’énergie donne lieu à la rédaction d’une fiche technique complète. Ce document est élaboré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE). Vous y trouverez l’ensemble des spécifications techniques et réglementaires à respecter pour être éligible à une prime CEE tertiaire.
Chaque opération doit être conforme à une fiche CEE officielle. Elles précisent :
- les performances minimales requises,
- les équipements éligibles,
- les critères d’installation,
- les montants de certificats délivrés.
Catalogue des fiches pour le tertiaire [BAT]
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Sectorisation des fiches : comment s’y retrouver ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) repose en grande partie sur des fiches d’opérations standardisées. Celles-ci décrivent les travaux éligibles à la prime CEE, en fonction du secteur d’activité concerné. Pour faciliter leur utilisation, chaque fiche est classée par code secteur, selon le type de bâtiment ou d’activité visée.
Comprendre cette sectorisation est essentiel pour identifier rapidement les fiches applicables à votre projet, que vous soyez une entreprise tertiaire, un exploitant agricole, un industriel ou un gestionnaire de réseau.
| Code | Secteur | Description |
| BAR | Bâtiment résidentiel | Travaux réalisés dans des logements individuels ou collectifs |
| BAT | Bâtiment Tertiaire | Opérations dans les bureaux, commerces, hôpitaux, écoles, hôtels, etc. |
| IND | Bâtiment Industriel | Actions sur les procédés industriels ou bâtiments d’exploitation |
| AGRI | Agriculture | Installations agricoles (élevage, serres, stockage, irrigation…) |
| RES | Réseaux | Infrastructures de distribution (chauffage urbain, réseaux d’eau, etc.) |
| TRA | Transport | Optimisation énergétique des transports (fret, véhicules, carburants, etc.) |
Peut-on appliquer une fiche d’un autre secteur ?
Certaines fiches peuvent s’appliquer à plusieurs secteurs, à condition de respecter les critères définis.
En cas de doute, le code NAF de votre activité ou l’usage principal du bâtiment peut aider à déterminer la fiche la plus pertinente.
Dans certains cas, une fiche d’un autre secteur (ex : IND ou RES) peut s’appliquer à un site tertiaire, si l’usage ou l’équipement concerné le justifie (à condition d’être conforme aux critères techniques).
Comment est élaborée une fiche ?
Les fiches d’opérations standardisées sont des documents techniques qui décrivent précisément les travaux éligibles à la prime CEE. Elles fixent les conditions d’éligibilité, les performances minimales des équipements, et le volume d’économies d’énergie généré (en kWh cumac). Ces fiches constituent le référentiel officiel utilisé pour attribuer les Certificats d’Économies d’Énergie dans le cadre du dispositif.
L’élaboration d’une fiche suit un processus rigoureux, piloté par les ministères en charge de la transition écologique, en collaboration avec les parties prenantes : acteurs du bâtiment, énergéticiens, experts techniques, représentants de l’ADEME, etc.
Étapes clés d’élaboration et de mise à jour d’une fiche CEE :
- Identification du besoin : Un acteur (fournisseur, fabricant, syndicat professionnel…) soumet une proposition de nouvelle fiche ou une demande de révision.
- Études techniques et analyse énergétique : Évaluation des gains potentiels d’énergie selon des scénarios types, appuyée par des données de terrain ou des audits.
- Rédaction du projet de fiche : Description des travaux concernés, critères techniques, conditions d’éligibilité, et formule de calcul des kWh cumac.
- Consultation publique et concertation : Recueil des avis des parties prenantes du secteur concerné (fédérations, entreprises, experts).
- Validation réglementaire : Approbation de la fiche par arrêté ministériel, puis publication officielle au Journal Officiel.
- Révision ou suppression : Une fiche peut être modifiée ou retirée si les technologies évoluent, les gains deviennent obsolètes ou si la réglementation change.
Calculs et montants des aides pour la rénovation énergétique
Comment est calculée la prime CEE ?
Le montant de la prime CEE dépend :
- Du type de travaux (selon la fiche CEE)
- De la quantité de kWh cumac économisés
- Du cours du kWh cumac
- Du type d’équipement installé
- De la zone climatique (H1, H2, H3)
Le versement de l’aide financière est conditionnée par le dépôt d’un dossier de primes
📌 Formule simplifiée : Montant moyen CEE (€) = kWh cumac x valorisation du marché
À combien s’élève la prime ?
Le calcul d’une prime CEE pour le secteur tertiaire repose sur plusieurs paramètres techniques et contextuels.
Parmi les principaux éléments pris en compte :
- L’activité principale du bâtiment
- Le type d’opérations d’économies d’énergie engagées dans les locaux (chauffage, isolation, ventilation, etc.)
- La zone climatique dans laquelle se situe l’établissement (H1, H2 ou H3)
- Le volume d’économies d’énergie estimé, exprimé en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés)
Chaque fiche d’opération standardisée applique une méthode de calcul spécifique, en fonction de la nature des travaux et des caractéristiques du bâtiment.
Calcul des économies en Énergie Finale Intégrale (EFI) dans le cadre d’Opérations Spécifiques (hors fiches d’opérations standardisées)
L’Énergie Finale Intégrale (EFI) est une unité de mesure qui permet d’évaluer précisément les gains énergétiques obtenus à l’issue d’un projet de rénovation. Elle est utilisée notamment dans le cadre d’opérations spécifiques, lorsque l’économie d’énergie ne peut pas être déterminée via une fiche standardisée.
L’EFI exprime la quantité réelle d’énergie non renouvelable évitée, prenant en compte les usages finaux, les rendements des équipements, et les facteurs de conversion énergétique.
Ces données sont obtenues à partir de :
- Relevés de consommation réels (factures, courbes de charge)
- Simulations thermiques ou audits énergétiques
- Coefficients d’équivalence selon le type d’énergie (gaz, élec, etc.)
EFI est donc indispensable dans le cadre d’une opération spécifique (hors fiche) et peut également être mobilisé dans le suivi des gains réels dans les programmes d’efficacité énergétique.
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Bénéficiaires, conditions et démarches
Qui peut bénéficier de la prime CEE tertiaire ?
| Catégorie d’usage | Exemples de bâtiments concernés |
|---|---|
| Bureaux et administrations | Sièges sociaux, open space, services publics, collectivités |
| Commerces | Magasins, grandes surfaces, galeries commerciales, boutiques |
| Éducation et formation | Écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation |
| Santé et médico-social | Hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres de santé, cabinets médicaux |
| Hôtellerie et restauration | Hôtels, auberges, résidences hôtelières, restaurants |
| Logistique et entreposage | Entrepôts, hangars, plateformes logistiques |
| Culture et loisirs | Salles de sport, piscines, théâtres, cinémas, bibliothèques |
| Transport et services associés | Gares, aéroports, parkings couverts, stations-services |
| Bâtiments publics ou institutionnels | Mairies, tribunaux, bâtiments militaires ou préfectoraux |
Un même bâtiment peut combiner plusieurs usages (ex : commerces + bureaux). Dans ce cas, la fiche utilisée doit correspondre à l’usage majoritaire.
Comment obtenir une prime CEE ?
Le processus d’obtention d’une prime CEE bâtiment tertiaire comporte plusieurs étapes :
- Identifier les travaux éligibles via les fiches BAT.
- Signer une offre CEE avant tout engagement
- Réaliser les travaux avec un professionnel qualifié
- Monter un dossier de demande de CEE
- Faire valider le dossier (avec, si besoin, inspection Cofrac)
- Recevoir la prime (virement, réduction de facture ou financement direct)
TERA Energie est votre conseiller pour le montage du dossier de demande de CEE auprès des ses obligés partenaires.
Faire appel à un professionnel est gage de réussite de votre projet et de sécurité financière pour le paiement de la prime CEE.
Composition d’un dossier CEE complet
Pour obtenir la prime CEE, il est indispensable de transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires. Ce dossier permet de prouver que les travaux ont bien été réalisés, qu’ils sont éligibles et qu’ils ont généré une économie d’énergie réelle.
📋 Le dossier comprend généralement :
- ✅ L’offre CEE signée avant travaux
- ✅ Le devis signé et daté
- ✅ La facture finale détaillée (avec mention des équipements installés)
- ✅ Une attestation sur l’honneur (modèle officiel Cerfa)
- ✅ Les preuves de réalisation : photos, fiches techniques
Tous les documents doivent être conformes aux exigences du PNCEE et comporter des mentions réglementaires obligatoires. A défaut, le dossier est rejeté et la prime non versée.
Modalités de versement de l’aide
Le versement de la prime CEE dépend du partenaire (obligé) choisi et du mode de paiement prévu. Il peut être versé directement, déduit de la facture ou pris en charge en tiers-financement.
La prime CEE est-elle cumulable ?
- La prime CEE est cumulable avec :
- MaPrimeRénov’ (pour les bâtiments résidentiels)
- Aides régionales ou locales
- Tiers-financement via un contrat de performance énergétique (CPE)
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