BAT-TH-163 : pompe à chaleur de type air/eau dans un bâtiment tertiaire
La fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-163 encadre la valorisation, au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), de la mise en place d’une ou de plusieurs pompes à chaleur de type air/eau dans les bâtiments tertiaires existants. Pour un propriétaire ou un gestionnaire de bâtiment tertiaire, la prime CEE réduit nettement le coût d’installation d’une PAC air/eau. Elle accompagne l’abandon du fioul ou du gaz dans les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements de santé et d’enseignement.
Cet article présente le contenu de la fiche en vigueur, les conditions d’éligibilité, la méthode de calcul des kWh cumac, la bonification Coup de pouce et les pièces à réunir pour sécuriser votre dossier CEE.
Mis à jour le 25 septembre 2026 : fiche BAT-TH-163 en version A81.2, applicable depuis le 30 avril 2026.
Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-163 ?
Le dispositif CEE oblige les fournisseurs d’énergie, appelés obligés, à financer des économies d’énergie chez leurs clients. Chaque opération éligible donne droit à un volume de certificats, exprimé en kWh cumac, fixé par une fiche standardisée publiée par arrêté. Vous pouvez retrouver le principe de ces documents dans notre guide des fiches CEE.
Signification du code BAT-TH-163
- BAT : secteur du bâtiment tertiaire
- TH : thermique, c’est-à-dire les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- 163 : numéro de l’opération dans la liste des fiches du tertiaire
Une fiche récente, déjà mise à jour
Depuis le 1er janvier 2026, les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 remplacent l’ancienne fiche BAT-TH-113. La première concerne les pompes à chaleur de type air/eau, la seconde les modèles eau/eau ou eau glycolée/eau. La fiche BAT-TH-163 a ensuite été révisée : la version A81.2 s’applique aux opérations engagées à compter du 30 avril 2026, et jusqu’au 31 décembre 2030. Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l’attestation sur l’honneur demande aussi le coût de l’opération et le montant prévisionnel des autres aides publiques.
Fonctionnement d’une pompe à chaleur air/eau en tertiaire
Une pompe à chaleur air/eau capte les calories de l’air extérieur et les transfère à l’eau du circuit de chauffage du bâtiment, qui alimente les radiateurs, les planchers chauffants ou les ventilo-convecteurs. Le fluide frigorigène s’évapore au contact de l’air, puis il est comprimé, cède sa chaleur à l’eau dans l’échangeur et se détend avant un nouveau cycle.
Pour 1 kWh d’électricité consommé, une PAC air/eau restitue en moyenne 3 à 4 kWh de chaleur, selon la température extérieure et la température de départ du réseau. Ce rapport, le coefficient de performance (COP), explique l’intérêt du système par rapport à une chaudière fossile. La fiche BAT-TH-163 couvre les PAC qui assurent le chauffage seul, ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Une PAC utilisée uniquement pour l’ECS n’est pas éligible.
Pourquoi installer une PAC air/eau dans un bâtiment tertiaire ?
La pompe à chaleur de type air/eau est souvent la solution la plus simple pour décarboner le chauffage d’un bâtiment tertiaire. Elle présente plusieurs avantages :
- Une installation sans forage : contrairement à la géothermie, elle ne nécessite ni captage ni autorisation liée au sous-sol
- Une intégration simple : elle se raccorde au réseau d’eau de chauffage existant, seule ou en complément d’une chaudière
- Une meilleure efficacité énergétique : sa performance réduit la consommation d’énergie finale et les émissions de gaz à effet de serre
- Une trajectoire décret tertiaire : la baisse de consommation compte dans les objectifs de réduction déclarés sur OPERAT
- Un financement par les CEE : la prime CEE, bonifiée par le Coup de pouce, couvre une part importante de l’investissement
Avant toute installation, un audit permet de vérifier la température nécessaire au réseau de chauffage et la place disponible pour l’unité extérieure. Notre page sur l’audit énergétique tertiaire présente cette étape.
Conditions d’éligibilité à la fiche BAT-TH-163
Les bâtiments concernés
La fiche s’applique aux bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, et aux locaux à usage professionnel. Les logements relèvent d’autres opérations, comme les fiches du secteur résidentiel. Les activités retenues pour le calcul sont les suivantes :
- Bureaux
- Santé
- Enseignement
- Commerces
- Hôtellerie et restauration
- Autres activités tertiaires
Application basse, moyenne ou haute température
Le régime de fonctionnement dépend des émetteurs installés dans les locaux et détermine la température de sortie d’échangeur de référence. La pompe à chaleur est réputée basse température avec un plancher, un plafond ou un mur chauffant, ou avec des ventilo-convecteurs à eau. Avec des radiateurs, y compris dits « basse température » à régime d’eau 45 °C, ou avec un mélange d’émetteurs, elle est réputée moyenne ou haute température. C’est aussi le cas lorsqu’elle produit l’eau chaude sanitaire.
Critères de performance selon la puissance
| Puissance thermique nominale | Critère de performance | Seuil minimal |
|---|---|---|
| ≤ 400 kW, moyenne et haute température | Etas à 55 °C | 111 % |
| ≤ 400 kW, basse température | Etas à 35 °C | 126 % |
| > 400 kW | COP selon la norme EN 14511-2, sortie d’échangeur à 35 °C | 3,4 |
Pour une PAC de puissance inférieure ou égale à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) est celle définie par le règlement européen n° 813/2013 du 2 août 2013, pour les conditions climatiques moyennes. Elle concerne la pompe à chaleur seule, hors régulation. Au-delà de 400 kW, c’est le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 qui s’applique. Ces critères de performance conditionnent l’éligibilité de l’opération aux certificats CEE.
Les autres conditions techniques
- Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre en tout ou partie aux besoins de chauffage, ou de chauffage et d’ECS
- La mise en place est réalisée par un professionnel
- Lorsque la PAC produit l’ECS grâce à un système associé, la régulation lui donne la priorité pour cette production
- L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée
- Les pompes à chaleur installées respectent les préconisations de cette étude
Etas et COP : comprendre les critères de performance
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) mesure la performance d’une PAC sur toute une saison de chauffe. Contrairement au COP, mesuré à un point de fonctionnement précis de température de sortie d’échangeur, elle tient compte des variations de température extérieure. Elle donne donc une image plus fidèle de la consommation réelle d’électricité du système de chauffage.
Le COP est le rapport entre l’énergie thermique produite et l’énergie électrique consommée, dans les conditions d’essai de la norme EN 14511-2. Un COP de 3,4 signifie que la PAC fournit 3,4 kWh de chaleur pour 1 kWh d’électricité. Pour une PAC basse température, l’efficacité énergétique saisonnière est mesurée à 35 °C. Pour un régime moyenne ou haute température, la mesure à 55 °C est retenue. Les valeurs de l’équipement figurent dans la documentation du fabricant ou d’un organisme accrédité : c’est sur elles que repose le contrôle du dossier.
L’étude préalable de dimensionnement
C’est la pièce centrale d’un dossier CEE BAT-TH-163 et le document justificatif spécifique à l’opération. Datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études, elle est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération, puis actualisée si besoin à l’achèvement des travaux. Elle comprend notamment :
- Les coordonnées du bénéficiaire, du lieu des travaux et du professionnel qui a réalisé le dimensionnement
- Les caractéristiques des locaux à chauffer : surface chauffée et types d’émetteurs
- La température de départ du réseau et la température intérieure de consigne
- La température de base (Tbase) et les déperditions du bâtiment
- La puissance thermique fournie par la ou les PAC à Tbase
- Le taux de couverture annuel des besoins de chauffage par les PAC
- La marque, la référence et la performance (Etas ou COP) des équipements
- Les autres équipements de la chaufferie après travaux, et les raisons de leur maintien
Pour la réaliser, le bureau d’études s’appuie sur le calcul des déperditions et sur les besoins réels du bâtiment. Un surdimensionnement de la puissance dégrade l’efficacité du système et un sous-dimensionnement réduit la part de chauffage couverte par la PAC. Pour les autres critères de choix (SCOP, température de départ, monobloc, split ou hybride), consultez notre article sur la PAC air-eau tertiaire.
Calcul de la prime CEE BAT-TH-163
La formule de calcul des kWh cumac
Le volume de certificats d’une opération BAT-TH-163 s’obtient en multipliant quatre éléments :
kWh cumac = montant par m² × surface chauffée (m²) × facteur correctif du secteur d’activité × facteur R
La surface chauffée correspond aux locaux dont les émetteurs sont alimentés par la ou les PAC installées au titre de la fiche. La puissance de la PAC n’entre pas directement dans la formule : elle détermine le critère de performance et le facteur R.
Montant en kWh cumac par m² selon la zone climatique
| Performance de la PAC | H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|---|
| ≤ 400 kW : 111 % ≤ Etas < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| ≤ 400 kW : 126 % ≤ Etas < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| ≤ 400 kW : Etas ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
| > 400 kW : 3,4 ≤ COP < 4,5 | 1 100 | 900 | 600 |
| > 400 kW : COP ≥ 4,5 | 1 200 | 1 000 | 700 |
La zone climatique H1, H2 ou H3 dépend du département. À surface égale, une opération en zone climatique H1 génère davantage de certificats qu’en zone H3.
Le facteur correctif du secteur d’activité
Ce coefficient reflète les besoins de chauffage propres à chaque secteur d’activité :
- Bureaux : 1,2
- Santé : 1,1
- Commerces : 0,9
- Enseignement : 0,8
- Hôtellerie et restauration : 0,7
- Autres activités : 0,7
Le facteur R
Le facteur R tient compte de la part de la PAC dans la production de chaleur du site. Si la puissance thermique nominale des PAC installées est inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, R est égal au rapport entre ces deux puissances. Dans le cas contraire, R vaut 1. La puissance utile correspond à la somme des puissances nominales des équipements de production, PAC comprises. Les équipements de secours ne sont pas comptés. Lorsque plusieurs PAC de performances différentes sont installées, c’est la valeur par m² la plus faible qui s’applique.
Exemple de calcul
Un immeuble de bureaux de 2 000 m² en zone H1 remplace sa chaudière au gaz par une PAC air/eau d’une puissance de 280 kW, d’application moyenne température, avec un Etas de 130 %. La PAC couvre seule les besoins, donc R = 1.
Volume de base : 1 200 × 2 000 × 1,2 × 1 = 2 880 000 kWh cumac, soit 2 880 MWh cumac. Avec la bonification Coup de pouce, ce volume est multiplié par trois et atteint 8 640 MWh cumac. La prime CEE finale dépend ensuite du prix du kWh cumac négocié avec le financeur, qui varie selon le marché des CEE. Notre simulateur CEE vous aide à estimer le volume de votre projet.
La bonification Coup de pouce pour la fiche BAT-TH-163
Lorsque la PAC air/eau remplace des équipements de chauffage au charbon, au fioul ou au gaz, l’opération peut bénéficier du Coup de pouce chauffage pour le secteur tertiaire. Le volume de CEE est alors multiplié par 3. Plusieurs conditions s’ajoutent à celles de la fiche :
- La dépose de l’ancienne chaudière, sauf dérogations prévues par arrêté
- La priorité au raccordement lorsqu’un réseau de chaleur renouvelable dessert le bâtiment
- L’acceptation de la proposition du financeur avant la signature du devis
Pour les solutions eau/eau (BAT-TH-164) ou géothermiques (BAT-TH-162), le coefficient atteint 4 ou 5. Notre page consacrée au Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires détaille les règles.
Durée de vie conventionnelle et retour sur investissement
La durée de vie conventionnelle d’une PAC air/eau est fixée à 22 ans par la fiche. Elle sert au calcul des kWh cumac et ne préjuge pas de la durée de vie réelle de l’équipement. Pendant cette période, le remplacement des équipements installés par un nouvel équipement de production de chaleur ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats.
Le retour sur investissement dépend du coût des travaux, du prix de l’électricité par rapport au gaz ou au fioul, et de la prime CEE. Une PAC bien dimensionnée et entretenue fonctionne en général 15 à 20 ans. L’entretien régulier, le contrôle du fluide frigorigène et le nettoyage des échangeurs préservent sa performance. Consultez aussi notre article sur les économies réalisées avec une pompe à chaleur.
Justificatifs du dossier CEE BAT-TH-163
Un dossier CEE complet évite les refus lors du contrôle. Les documents à réunir pour l’installation d’une PAC air/eau sont les suivants :
- La proposition du financeur acceptée avant la signature du devis, qui prouve son rôle incitatif
- Le devis signé, dont la date d’acceptation marque l’engagement de l’opération
- L’étude préalable de dimensionnement, datée et signée
- La facture, qui mentionne la mise en place de la PAC air/eau, sa marque, sa référence, son usage (chauffage seul, ou chauffage et ECS), son type d’application, sa puissance thermique nominale et son Etas ou son COP
- À défaut, un document du fabricant ou d’un organisme accrédité qui atteste ces caractéristiques
- L’attestation sur l’honneur, signée par le bénéficiaire et le professionnel après les travaux
Démarches pour obtenir la prime CEE
- Vérifier l’éligibilité du site et des équipements existants
- Faire réaliser l’étude préalable de dimensionnement
- Choisir un financeur et accepter sa proposition avant de signer le devis
- Installer la PAC et, en cas de Coup de pouce, déposer l’ancienne chaudière
- Rassembler la facture, l’étude et l’attestation sur l’honneur
- Transmettre le dossier CEE au financeur, qui verse la prime après validation
Un mandataire CEE comme TERA Énergie peut prendre en charge ces étapes, comparer plusieurs financeurs et sécuriser la conformité de chaque dossier CEE avant son dépôt.
Erreurs fréquentes dans les dossiers BAT-TH-163
- Signer le devis avant d’avoir accepté la proposition du financeur, ce qui fait perdre la prime
- Remettre une étude de dimensionnement incomplète, sans Tbase, déperditions ou taux de couverture
- Retenir un Etas à 35 °C alors que les émetteurs imposent un régime moyenne ou haute température
- Oublier la marque, la référence ou la puissance de la PAC sur la facture
- Surestimer la surface chauffée par la PAC, ou oublier le facteur R lorsqu’une chaudière reste en appoint
Autres fiches CEE pour le chauffage d’un bâtiment tertiaire
| Fiche | Opération |
|---|---|
| BAT-TH-164 | Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau |
| BAT-TH-162 | Système de géothermie |
| BAT-TH-127 | Raccordement à un réseau de chaleur |
Le choix entre ces fiches CEE dépend de la ressource disponible sur le site, de la présence d’un réseau de chaleur et de la température nécessaire aux émetteurs de chauffage. Notre article sur les fiches CEE de l’ADEME présente aussi les autres opérations du bâtiment tertiaire. Ces opérations peuvent se combiner dans un même projet, par exemple une PAC de type air/eau associée à une gestion technique du bâtiment. Pour replacer ce projet dans une démarche plus large, consultez nos pages sur la rénovation énergétique tertiaire et le décret tertiaire.
FAQ sur la fiche BAT-TH-163
Une PAC air/eau dédiée à l’eau chaude sanitaire est-elle éligible ?
Non. La pompe à chaleur doit répondre en tout ou partie aux besoins de chauffage du bâtiment tertiaire. Une PAC utilisée uniquement pour l’ECS ne donne pas droit à des certificats au titre de cette fiche.
Faut-il un professionnel RGE ?
La fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans imposer le label RGE. Le financeur des CEE peut toutefois fixer ses propres exigences, et le choix d’une entreprise qualifiée reste un gage de qualité d’installation.
La prime CEE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Une même opération ne peut pas être valorisée deux fois en CEE. Les autres aides publiques restent possibles selon leurs propres règles, mais leur montant prévisionnel doit être déclaré dans l’attestation sur l’honneur depuis le 1er juillet 2026.
Peut-on garder une chaudière en appoint ?
Oui, une chaufferie hybride est possible. L’étude de dimensionnement doit alors justifier les équipements conservés, et le facteur R s’applique si la PAC représente moins de 40 % de la puissance utile après travaux.
En vidéo : le fonctionnement d’une chaufferie hybride associant PAC air/eau et chaudière gaz, expliqué par TERA Énergie.
Vous souhaitez valoriser la fiche BAT-TH-163 ?
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📧 contact@tera-energie.fr
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