Contrat de performance énergétique (CPE) : définition, fonctionnement et bonification CEE
Le contrat de performance énergétique (CPE) assure au maître d’ouvrage des économies d’énergie mesurables, avec des pénalités financières si le résultat promis n’est pas atteint. Pour les bâtiments tertiaires, industriels et résidentiels collectifs, il sécurise le retour sur investissement des travaux et permet de bonifier fortement la prime CEE.
Le CPE en bref
Définition
Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?
Un contrat de performance énergétique est un accord contractuel dans lequel un opérateur s’engage sur un résultat : une baisse chiffrée des consommations d’énergie, mesurée par rapport à la consommation avant travaux et sur une durée définie. Ce n’est donc pas une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.
La définition de la directive européenne
La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, reprise par la directive (UE) 2023/1791, définit le CPE comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu ».
En France, la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 a encouragé le recours au CPE pour la rénovation des bâtiments publics. Le contrat de performance énergétique s’est ensuite étendu aux entreprises, aux bailleurs et aux copropriétés.
Les objectifs d’un CPE
- Réduire durablement la consommation d’énergie finale du bâtiment ou du site
- Sécuriser l’investissement grâce à une garantie de performance chiffrée
- Maîtriser les charges courantes et les émissions de gaz à effet de serre
- Tenir la trajectoire du décret tertiaire et de la transition énergétique
En vidéo : le contrat de performance énergétique et son intérêt pour les CEE, expliqués par TERA Énergie.
Fonctionnement
Comment fonctionne un contrat de performance énergétique ?
Le fonctionnement d’un contrat de performance énergétique repose sur trois piliers : une base de consommation initiale, un engagement chiffré et un suivi régulier des résultats.
La situation de référence
Tout commence par un état des lieux, souvent issu d’un audit énergétique. La situation de référence fixe les consommations d’énergie avant travaux, corrigées du climat, de l’occupation et des usages. C’est à partir de cette base que les économies réalisées seront calculées.
La garantie de performance et les pénalités
Le titulaire du marché s’engage sur une amélioration de l’efficacité énergétique, par exemple 25 % ou 40 % d’économies. Si les résultats sont inférieurs à cet engagement, il verse des pénalités au maître d’ouvrage. Si les économies vont au-delà, le contrat peut prévoir un intéressement partagé entre les parties.
Le plan de mesure et de vérification
Ce document décrit les compteurs, la méthode d’ajustement et la périodicité des relevés. Il s’appuie souvent sur le protocole international IPMVP. Un bilan annuel compare les consommations réelles à la base initiale et déclenche, le cas échéant, les pénalités.
Les contrats
Les différents types de contrats de performance énergétique
On distingue trois grands types de contrats de performance énergétique selon l’étendue des actions confiées au titulaire.
Plus le champ d’action est large, plus la performance énergétique garantie peut être ambitieuse. Un CPE travaux et services combine par exemple isolation, pompe à chaleur, récupération de chaleur et régulation.
| Type de CPE | Périmètre | Économies visées |
|---|---|---|
| CPE services | Exploitation, maintenance, réglages et pilotage des équipements | Modéré |
| CPE fournitures et services | Remplacement d’équipements (chaufferie, éclairage, GTB) et exploitation | Intermédiaire |
| CPE travaux et services | Travaux sur le bâti et les systèmes, puis exploitation | Élevé |
Les acteurs
Qui intervient dans un CPE ?
- Le maître d’ouvrage : propriétaire ou gestionnaire du bâtiment, il fixe les objectifs et bénéficie des économies
- Le titulaire du contrat : entreprise de travaux, exploitant ou société de services d’efficacité énergétique, il conçoit la solution et porte la garantie
- Le tiers financeur, le cas échéant : il avance tout ou partie de l’investissement, remboursé par les économies
- L’assistant à maîtrise d’ouvrage : il aide à rédiger le cahier des charges et à contrôler les résultats
Secteur public
Le CPE dans les marchés publics
Pour les collectivités et les établissements publics, le contrat de performance énergétique prend le plus souvent la forme d’un marché global de performance (article L. 2171-3 du Code de la commande publique). Ce marché associe la conception, la réalisation et l’exploitation, avec des engagements de performance mesurables.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet en outre, à titre expérimental, le paiement différé des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Le ministère de la Transition écologique met à disposition des collectivités des ressources pour structurer ces projets.
Financement
CPE et CEE : une bonification de la prime
Lorsqu’une opération d’économies d’énergie est réalisée dans le cadre d’un contrat de performance énergétique conforme, son volume de certificats d’économies d’énergie est multiplié. Cette bonification est prévue par l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014.
Les conditions de la bonification
- Des économies d’énergie finale d’au moins 20 % sur les bâtiments couverts par le contrat
- Un engagement d’au moins 5 ans
- Une vérification écrite des performances chaque année
- Des pénalités couvrant au moins 66 % du surcoût supporté par le bénéficiaire en cas d’écart
- Une consommation initiale contrôlée par un organisme d’inspection accrédité
Le calcul du coefficient
Le coefficient dépend du taux d’économies garanti, noté E, et de la durée du contrat. Il est de 1 + 2 × E en dessous de 10 ans, et de 1 + 3 × E à partir de 10 ans. Un contrat garantissant 30 % d’économies sur 8 ans multiplie ainsi les kWh cumac par 1,6. Pour une première estimation, consultez notre page calcul CEE.
Exemple de projet financé : Intermarché Super de Trévenans
Dans ce supermarché de Trévenans (90), un contrat signé entre le professionnel et le bénéficiaire garantit 40 % d’économies d’énergie sur 10 ans sur la récupération de chaleur des groupes de production de froid (240 kW récupérés). Ce contrat a permis d’appliquer une bonification x 2,2 à la prime CEE, portée à environ 130 k€. Ce volet complète le remplacement de la chaudière fioul par deux PAC air/eau (≈ 40 k€), soit environ 170 k€ de primes CEE pour l’ensemble du projet.
Exemple de projet financé : Carrefour Saint-Soupplets
Dans ce supermarché de Saint-Soupplets (77), un contrat de performance énergétique garantit 40 % d’économies d’énergie sur 10 ans sur un bouquet de travaux : récupération de 535 kW de chaleur sur la production de froid, haute pression flottante, isolation de la toiture-terrasse et modernisation des meubles frigorifiques. Grâce à la bonification, les primes CEE atteignent environ 290 k€ et financent 100 % des travaux.
Réglementation
CPE et décret tertiaire : un outil pour tenir la trajectoire
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² une baisse des consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Le contrat de performance énergétique transforme cette obligation en engagement contractuel, avec un suivi annuel qui alimente les déclarations sur OPERAT. Il s’adresse aussi aux sites industriels et aux immeubles résidentiels collectifs.
FAQ
Questions fréquentes sur le contrat de performance énergétique
Quelle est la durée d’un contrat de performance énergétique ?
Elle est généralement comprise entre 5 et 15 ans. Pour la bonification CEE, l’engagement doit couvrir au moins cinq années, et le coefficient devient plus favorable au-delà de dix.
Le CPE est-il réservé au secteur public ?
Non. Le secteur public a été le premier à l’utiliser, mais les entreprises, les bailleurs et les syndics de copropriété y ont aussi recours pour rénover leur parc de bâtiments.
Peut-on cumuler le CPE avec d’autres aides ?
Oui. La prime CEE bonifiée peut se combiner avec d’autres financements, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Sur un même projet, certaines opérations peuvent aussi relever du Coup de pouce chauffage tertiaire.
Valoriser votre contrat avec TERA Énergie
Mandataire CEE, TERA Énergie accompagne les maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et exploitants dont les opérations sont réalisées sous contrat de performance énergétique. Nous vérifions les conditions de la bonification, calculons le coefficient, comparons les offres des financeurs et suivons le dossier jusqu’au versement de la prime.