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Fiche CEE rénovation globale tertiaire : ce que l’on sait avant sa publication
Une fiche dédiée à la rénovation globale des bâtiments tertiaires serait en préparation pour la 6e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Statut, principe de calcul pressenti, fiches qui pourraient être éligibles : le point, mis à jour à chaque étape.
- Statut au 10 novembre 2026
En projet, non publiée
- Référence provisoire
BAT-TH-XXX
- Principe pressenti
Bouquet de fiches bonifié
- Publication
Date à venir
Dernière actualisation : 10 novembre 2026 · arrêté toujours attendu
Rénovation globale tertiaireStatut
Où en est la fiche CEE rénovation globale tertiaire ?
Au 10 novembre 2026, la fiche n’est pas publiée. Aucun arrêté ne l’a encore créée et sa référence définitive n’est pas connue. Dans les discussions en cours, elle apparaît comme une création, sous le code provisoire BAT-TH-XXX.
Très attendue par les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire, elle devrait permettre de financer un projet de rénovation énergétique d’ensemble, plutôt qu’une suite de travaux d’efficacité énergétique isolés. Cette page sera mise à jour à chaque étape, jusqu’à son entrée en vigueur.
- Fin 2025 : projet présenté par la DGEC aux acteurs du dispositif
- 1er janvier 2026 : début de la 6e période des CEE
- 2 février 2026 : création confirmée auprès des professionnels
- À venir : arrêté au Journal officiel, puis entrée en vigueur
Important : les éléments de cette page reflètent l’état des discussions connu à ce jour. Tant que l’arrêté n’est pas paru au Journal officiel, il s’agit d’hypothèses susceptibles d’évoluer, et non de règles applicables.
Principe
Un bouquet de fiches CEE bonifié
D’après les éléments de travail connus à ce jour, l’opération consisterait à réaliser un bouquet de travaux constitué de fiches standardisées éligibles, pertinent d’un point de vue technico-économique. Un coefficient de bonification serait alors appliqué à chaque opération, dès lors que les travaux sont réalisés simultanément dans le cadre d’une rénovation globale du bâtiment tertiaire.
Des gestes coordonnés mieux valorisés
Aujourd’hui, les CEE dans le tertiaire financent un projet de rénovation énergétique fiche par fiche, sans prime spécifique pour la cohérence de l’ensemble. La future fiche récompenserait les maîtres d’ouvrage qui traitent en une seule fois l’enveloppe, les systèmes et le pilotage du bâtiment, pour un gain d’efficacité énergétique global.
Pas de calcul sur le gain global
Les fiches de rénovation globale du résidentiel, comme la BAR-TH-177 en copropriété, reposent sur le gain de consommation du bâtiment. La version tertiaire s’appuierait plutôt sur les fiches existantes, chacune affectée d’un coefficient.
Comment serait calculée la prime CEE ?
Pour une rénovation globale d’un bâtiment du secteur tertiaire constituée de N gestes éligibles
Montant de certificats (kWh cumac) = Σ (Mi × Ci), pour i de 1 à N
Mi serait le volume de certificats d’économies d’énergie calculé selon la fiche standardisée i, dans sa version en vigueur à la date d’engagement de l’opération de rénovation globale. Ci serait le coefficient de pondération applicable à cette fiche, fixé dans l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif.
Le calcul de chaque fiche
Chaque geste garderait sa propre formule d’économies d’énergie : surface isolée, puissance de la pompe à chaleur air/eau, secteur d’activité (bureaux, santé, enseignement, commerces), zone climatique. Notre page calcul CEE détaille ces paramètres.
Un coefficient par fiche
Les valeurs des coefficients n’ont pas été communiquées. Elles pourraient varier selon la nature du geste, ce qui orienterait les bouquets vers les travaux les plus structurants pour la performance énergétique du bâtiment.
Une seule date de référence
La version de chaque fiche serait celle en vigueur à l’engagement de l’opération globale. Le calendrier des devis deviendrait donc un point clé du dossier CEE.
Pour un ordre de grandeur, la prime d’une opération se déduit du volume d’économies d’énergie en MWh cumac multiplié par le prix de valorisation, aujourd’hui situé autour de 6,5 à 7,5 € par MWh cumac. Le simulateur de prime CEE estime déjà chaque geste avec les fiches actuelles.
Les fiches CEE tertiaire qui pourraient être éligibles
| Famille | Fiches pressenties | Exemples de travaux |
|---|---|---|
| Enveloppe | BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-104, BAT-EN-107, BAT-EN-113 | Isolation des combles ou toitures, des murs, des planchers bas, menuiseries, toitures-terrasses |
| Équipement | BAT-EQ-130 | Système de condensation frigorifique à haute efficacité, pour le froid commercial |
| Thermique | BAT-TH-116, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-157, BAT-TH-158, BAT-TH-159 | Installation d’une gestion technique du bâtiment (GTB), ventilation simple ou double flux, chaudière biomasse, pompe à chaleur air/air |
| Coup de pouce chauffage tertiaire | BAT-TH-162, BAT-TH-163, BAT-TH-164, BAT-TH-127 | Pompes à chaleur géothermiques, air/eau et eau/eau, raccordement à un réseau de chaleur |
À retenir
- Liste encore « à confirmer » à ce stade
- Les quatre familles couvrent l’isolation, les équipements de froid, la ventilation, la production de chaleur et le pilotage
- L’éclairage n’apparaît pas dans la liste présentée
- Les gestes du Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires seraient intégrés au bouquet
Plusieurs de ces fiches disposent déjà d’une page dédiée : BAT-TH-116 pour la GTB, BAT-TH-163, BAT-TH-164, BAT-TH-158 et notre guide de l’isolation des bâtiments tertiaires.
La charte Coup de pouce, une condition annoncée
Selon ces mêmes éléments, le bénéfice des bonifications serait réservé aux opérations dont le bénéficiaire a signé la charte Coup de pouce. Ce point rapprocherait la fiche du fonctionnement des programmes Coup de pouce existants du dispositif des CEE, où l’offre CEE doit être acceptée avant la signature des devis.
Concrètement, le choix de l’obligé ou du mandataire et la contractualisation devraient intervenir très tôt dans le projet. Voir le fonctionnement actuel du Coup de pouce chauffage tertiaire.
Ce qui reste à préciser avant la publication
Coefficients et cumul
Valeur de chaque coefficient Ci, articulation avec les bonifications Coup de pouce déjà applicables aux pompes à chaleur, plafonds éventuels.
Bâtiments et gestes
Liste définitive des fiches, nombre minimal de gestes, ancienneté et surface des bâtiments tertiaires concernés, règles de simultanéité des travaux.
Entrée en vigueur
Date de publication de l’arrêté, date d’engagement à partir de laquelle les opérations seraient éligibles, exigences d’audit énergétique et de contrôle.
Rénovation globale des bâtiments tertiaires et décret tertiaire
Le décret tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire, fixe une obligation de réduction des consommations d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Ces objectifs sont rarement atteints par un seul geste : une fiche qui bonifie les bouquets de travaux renforcerait donc le financement des plans d’actions du décret tertiaire.
Les familles de fiches pressenties recoupent les leviers habituels d’un plan d’actions : isolation, remplacement d’une chaudière fioul ou gaz, installation d’une pompe à chaleur, ventilation et pilotage. Notre page aides décret tertiaire recense les autres leviers, dont le décret BACS pour la GTB.
Bâtiments soumis au décret tertiaire
Les obligations du décret tertiaire visent les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint 1 000 m². Propriétaires et occupants les partagent.
Valeur relative ou valeur absolue
L’objectif de baisse de la consommation d’énergie se calcule par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, ou en valeur absolue fixée par catégorie d’activité.
Préparer son projet de rénovation énergétique dès maintenant
À la publication de la fiche, les premiers dossiers seront ceux des maîtres d’ouvrage qui disposent déjà d’un audit énergétique, d’un plan d’actions décret tertiaire, d’un programme de travaux chiffré et d’un calendrier d’engagement maîtrisé. Ces étapes peuvent être lancées sans attendre l’arrêté.
- Réaliser ou actualiser l’audit énergétique tertiaire
- Construire un bouquet de travaux cohérent
- Estimer les CEE avec les fiches actuelles
- Ne signer aucun devis avant l’offre CEE
Un projet engagé avant l’entrée en vigueur de la fiche resterait valorisable avec les fiches CEE actuelles. Le choix entre engager tout de suite ou attendre se décide au cas par cas, selon l’urgence des travaux et le gain attendu de la bonification.
FAQ sur la fiche CEE rénovation globale tertiaire
La fiche CEE rénovation globale tertiaire est-elle publiée ?
Non. Au 10 novembre 2026, aucun arrêté ne l’a créée. Elle est en cours de création, sous la référence provisoire BAT-TH-XXX.
Comment serait calculé le montant de CEE ?
D’après les éléments connus, le volume serait la somme, pour chaque geste du bouquet, du volume calculé avec sa fiche standardisée multiplié par un coefficient de pondération propre à cette fiche.
Quels travaux pourraient entrer dans le bouquet ?
L’isolation de l’enveloppe, la ventilation, la GTB, les pompes à chaleur, la biomasse, le raccordement à un réseau de chaleur et certains équipements frigorifiques, sous réserve de la liste définitive.
Faut-il signer une charte pour bénéficier de la bonification ?
En l’état des discussions, le bénéficiaire devrait avoir signé la charte Coup de pouce. Les modalités précises seront connues à la publication de l’arrêté.
La fiche concernerait-elle seulement les bâtiments soumis au décret tertiaire ?
Rien ne l’indique à ce stade : les éléments connus évoquent les bâtiments du secteur tertiaire, sans seuil de surface. Les sites soumis au décret tertiaire en seraient toutefois les premiers bénéficiaires, car leurs objectifs imposent souvent plusieurs travaux.
Peut-on lancer des travaux en attendant la fiche ?
Oui, avec les fiches actuelles, en constituant un dossier CEE par geste. La date d’engagement déterminera les règles applicables, il est donc utile d’en discuter avec votre mandataire avant de signer.
Sources et historique des mises à jour
Sources : notre veille réglementaire, catalogue des opérations standardisées du ministère de la Transition écologique, textes consolidés sur Légifrance et ressources de l’ADEME sur le décret tertiaire.
10 novembre 2026 : principe de calcul et fiches pressenties ajoutés. 24 septembre 2026 : fiche toujours en projet. 7 janvier 2026 : première publication.
Vous préparez une rénovation globale tertiaire ?
Mandataire CEE, TERA Énergie assure l’accompagnement des maîtres d’ouvrage tertiaires. Nous estimons dès aujourd’hui les CEE de votre bouquet de travaux avec les fiches en vigueur, sécurisons le calendrier d’engagement et vous informons dès la publication de la nouvelle fiche.
