Décret tertiaire valeurs absolues : quels objectifs pour votre entreprise ?
Le décret tertiaire valeurs absolues désigne la méthode Cabs : au lieu de réduire sa consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² peut viser un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en kWh par mètre carré et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Ce guide détaille le calcul, les six arrêtés adoptés entre 2020 et 2025, la modulation des objectifs et la déclaration sur la plateforme OPERAT.
Comment fonctionne le dispositif éco-énergie tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif éco-énergie tertiaire, est une obligation de réduction des consommations d’énergie finale instaurée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation (loi ELAN du 23 novembre 2018). Il s’applique aux bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m².
Les propriétaires et les preneurs à bail, c’est-à-dire les assujettis, doivent atteindre les objectifs suivants : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010 (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019). L’arrêté du 10 avril 2020, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2020, précise les modalités d’application de ces obligations tertiaires.
Les locaux à usage tertiaire concernés couvrent les bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement ou de santé et bâtiments publics. Chaque assujetti déclare ses consommations d’énergie chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, qui centralise le suivi, l’attestation numérique et la notation des efforts engagés.
Décret tertiaire valeurs absolues : qu’est-ce que l’objectif en valeur absolue ?
L’objectif du décret tertiaire valeurs absolues est un niveau de consommation d’énergie finale, exprimé en kWh par mètre carré et par an, à ne pas dépasser pour un bâtiment donné. Il s’oppose à l’objectif en valeur relative, qui fixe une baisse en pourcentage par rapport à la consommation énergétique passée. Les deux approches sont nommées Cabs (valeur absolue) et Crelat (valeur relative).
Décret tertiaire valeurs absolues ou valeurs relatives : quelle différence ?
En valeur relative, la méthode Crelat impose une réduction de consommation de 40 %, 50 % ou 60 % mesurée sur l’année de référence. En valeur absolue, la méthode Cabs retient un seuil fixé par arrêté, déterminé à partir des bâtiments les plus performants de chaque catégorie d’activité (arrêté du 10 avril 2020 modifié).
Votre entreprise atteint donc ses objectifs de consommation dès qu’elle satisfait l’une des deux méthodes, au choix de l’assujetti : la trajectoire relative ou le seuil absolu.
Pourquoi choisir la valeur absolue ?
Le décret tertiaire valeurs absolues est pertinent pour un bâtiment déjà sobre ou récent, dont la consommation énergétique de référence est faible. Réduire encore de 40 % un site performant serait coûteux, alors qu’un seuil en kWh par mètre carré peut être atteint ou déjà respecté.
- Bâtiment déjà performant : le seuil absolu est souvent proche ou atteint.
- Année de référence défavorable ou mal documentée : la valeur absolue évite de dépendre d’un historique incomplet.
- Parc multi-sites : la comparaison entre sites d’une même catégorie d’activité devient lisible.
Exemple illustratif, aux chiffres fictifs : un immeuble de bureaux consommait 200 kWh par mètre carré et par an en année de référence. En valeur relative, son objectif atteint 120 en 2030 (-40 %), 100 en 2040 (-50 %) puis 80 en 2050 (-60 %). Si le seuil Cabs de sa catégorie d’activité était de 130 pour son climat, il lui suffirait de se situer sous ce niveau, ce qui change la nature des travaux à engager.
Comment est calculé l’objectif en valeur absolue (Cabs) ?
L’objectif Cabs correspond à un niveau de consommation d’énergie finale en kWh par mètre carré et par an, défini par catégorie d’activité dans un arrêté « valeurs absolues ». Ce niveau tient compte de critères propres au bâtiment, notamment le climat local et les caractéristiques d’usage.
Quels paramètres entrent dans la formule de calcul ?
Le calcul combine la catégorie d’activité de votre bâtiment, sa surface, sa localisation géographique et son intensité d’usage. La modulation de ces paramètres permet d’adapter le seuil à la réalité de chaque site.
- Catégorie d’activité : bureaux, enseignement, commerce, hôtellerie, santé, logistique du froid, etc.
- Surface tertiaire concernée, exprimée en mètres carrés.
- Zone climatique et critères régionaux.
- Intensité d’usage et équipements spécifiques du site.
Pour tout calcul précis du décret tertiaire valeurs absolues, la référence reste l’arrêté valeurs absolues correspondant à votre catégorie d’activité, publié au Journal officiel et repris par OPERAT.
Quels sont les arrêtés valeurs absolues à connaître ?
Le décret tertiaire valeurs absolues repose sur six arrêtés « valeurs absolues » adoptés entre novembre 2020 et août 2025, qui fixent les objectifs de chaque catégorie d’activité. Le sixième arrêté, entré en vigueur le 7 septembre 2025, complète le dispositif (Journal officiel du 6 septembre 2025).
Que contiennent les arrêtés successifs I à VI ?
Chaque arrêté, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, couvre une famille d’activités tertiaires, ce qui permet de repérer rapidement le texte applicable à votre secteur.
- Arrêté I (24 novembre 2020) : bureaux, services publics, enseignement, bâtiments logistiques de froid.
- Arrêté II (13 avril 2022) : sous-catégories spécifiques des secteurs de l’arrêté I.
- Arrêté III (28 novembre 2023) : hôtellerie, restauration, résidences de tourisme, data centers.
- Arrêté IV (20 février 2024) : sports, stationnement, blanchisseries industrielles, centres hospitaliers, établissements médico-sociaux.
- Arrêté V (5 juillet 2024) : transports, audiovisuel, loisirs, culture, spectacles.
- Arrêté VI (1er août 2025) : commerces, cinémas, services funéraires, banques, administrations et bureaux sectoriels.
Comment identifier le seuil applicable à votre activité ?
Pour appliquer le décret tertiaire valeurs absolues, identifiez d’abord la catégorie d’activité principale de votre site dans OPERAT, puis consultez l’arrêté qui la couvre. Une erreur de catégorie fausse le seuil ; vérifiez-la avec votre propriétaire ou votre exploitant avant toute déclaration.
Comment moduler vos objectifs de réduction ?
Dans le cadre du décret tertiaire valeurs absolues, un assujetti peut moduler ses objectifs de réduction des consommations en déposant un dossier technique sur OPERAT lorsque des contraintes empêchent d’atteindre les niveaux fixés. Trois motifs sont reconnus : les contraintes techniques, les contraintes architecturales ou patrimoniales, et le coût manifestement disproportionné des travaux (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019).
Quelles contraintes techniques justifient une modulation ?
Les contraintes techniques couvrent les cas où le bâti ou les installations ne permettent pas la baisse de consommation d’énergie attendue, par exemple l’impossibilité d’isoler ou de remplacer un équipement sans compromettre l’activité.
Quelles contraintes architecturales ou patrimoniales ?
Un bâtiment classé, protégé ou situé dans un site patrimonial limite parfois les interventions sur la façade ou la toiture. Cette situation justifie une demande de modulation documentée.
Comment démontrer le coût disproportionné ?
Le coût disproportionné se démontre par une étude économique comparant l’investissement à ses économies d’énergie sur la durée de vie des équipements. Le temps de retour sur investissement conditionne l’acceptation du dossier.
Comment déclarer ses objectifs et consommations sur la plateforme OPERAT ?
La déclaration du décret tertiaire valeurs absolues se fait chaque année sur OPERAT, avant le 30 septembre, par le propriétaire ou le preneur à bail. Vous créez un compte, renseignez les entités fonctionnelles, puis saisissez la surface, la catégorie d’activité et les consommations annuelles d’énergie finale. Notre guide sur OPERAT et les déclarations détaille chaque écran.
- Créer le compte et déclarer les entités fonctionnelles assujetties.
- Renseigner l’année de référence et les consommations associées.
- Choisir la méthode d’objectif, relative ou absolue.
- Déposer les consommations annuelles et, si besoin, le dossier de modulation.
- Télécharger l’attestation numérique annuelle.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du décret tertiaire valeurs absolues ?
Le non-respect des obligations expose l’assujetti à une mise en demeure, puis à une amende administrative et à la publication de son nom sur un site de l’État. L’amende peut atteindre 7 500 € pour une personne morale, selon l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation et ses textes d’application. La publication publique du manquement pèse aussi sur l’image de l’entreprise.
Comment réussir votre trajectoire de réduction énergétique ?
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire valeurs absolues, vous devez connaître vos consommations d’énergie, prioriser les actions les plus rentables, puis suivre les résultats chaque année. Un plan d’actions chiffré rend la trajectoire pilotable.
Pourquoi réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique tertiaire identifie les postes de consommation et les gisements d’économies d’énergie de votre bâtiment. Il fournit la base chiffrée pour choisir entre une trajectoire en valeur relative et un objectif en valeur absolue.
Comment prioriser les actions de performance énergétique ?
Commencez par les actions peu coûteuses : régulation, pilotage par GTB, éclairage LED, puis traitez l’enveloppe et les systèmes de chauffage. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent financer une partie de ces travaux : TERA Énergie vous accompagne dans le montage de vos dossiers CEE. Consultez aussi les aides pour le décret tertiaire.
Foire aux questions sur le décret tertiaire valeurs absolues
Mon bâtiment de moins de 1 000 m² est-il concerné ?
Non, sauf si plusieurs bâtiments d’un même site, occupés par des activités tertiaires, atteignent ensemble 1 000 m² de surface cumulée. Le seuil s’apprécie sur la surface tertiaire cumulée.
Puis-je changer de méthode entre valeur relative et valeur absolue ?
Oui. Vous atteignez vos objectifs par l’une ou l’autre méthode, et vous pouvez en changer au début de chaque décennie (2030, 2040). Vérifiez dans OPERAT la méthode la plus favorable pour chaque site.
Où trouver les arrêtés valeurs absolues ?
Les arrêtés sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance. OPERAT intègre les valeurs de chaque catégorie d’activité.
Qui a rédigé ce guide et quelles sont ses limites ?
Ce guide sur le décret tertiaire valeurs absolues est rédigé par l’équipe de TERA Energie, qui accompagne des sites tertiaires et industriels sur les certificats d’économies d’énergie et la conformité au décret tertiaire. Mis à jour le 5 octobre 2026, il présente une information générale : seuls les textes publiés au Journal officiel et la plateforme OPERAT font foi pour votre bâtiment.
Vous souhaitez atteindre vos objectifs du décret tertiaire ?
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