Année de référence décret tertiaire : comment la choisir et la déclarer sur OPERAT ?

Comprendre le Décret Tertiaire et l’importance de l’année de référence

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations d’énergie finale. Issu de la loi ÉLAN et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, ce dispositif est codifié aux articles R.174-22 à R.174-33 du Code de la construction et de l’habitation : chaque article y précise une obligation distincte, de l’assujettissement au contrôle des données. Il s’applique dans un cadre réglementaire strict à tout propriétaire ou exploitant d’un bâtiment à usage tertiaire, qu’il s’agisse de bureaux, de commerces, d’entrepôts logistiques ou de sites industriels comportant une activité tertiaire ; il complète les obligations du décret BACS sur l’automatisation et le contrôle des bâtiments. Le décret ne prescrit pas des travaux précis mais fixe des obligations de résultat sur les consommations énergétiques du site.

Pourquoi ce choix est-il crucial ?

La consommation observée durant cette période sert de point de départ pour calculer tous les objectifs de réduction futurs du parc tertiaire. Chaque pourcentage d’économie exigé se mesure par rapport à ce niveau initial de consommation : plus la période retenue représente fidèlement l’activité normale du site, plus la trajectoire vers 2030, 2040 et 2050 sera réaliste. Un mauvais choix peut, au fil du temps, rendre la stratégie de réduction des consommations inatteignable, ou au contraire artificiellement facile, ce qui expose à un risque de non-conformité. Un site ayant retenu par erreur une année de très faible activité comme référence, par exemple à la suite d’une fermeture temporaire, peut ainsi se voir imposer un objectif de réduction disproportionné et difficile à justifier lors d’un contrôle de l’ADEME.

Les objectifs du Décret Tertiaire

La méthode dite « valeur relative » impose une baisse des consommations d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, calculée par rapport à l’année retenue. Une méthode alternative, dite « valeur absolue », fixe à la place des seuils de consommations énergétiques exprimés en kWh par m² et par an, définis par type d’activité tertiaire dans l’arrêté « valeurs absolues IV » du 20 février 2024. Cet article réglementaire a été actualisé pour préciser les coefficients de correction liés aux variations climatiques d’une année sur l’autre. Le choix entre ces deux méthodes doit rester cohérent avec la période choisie, car il conditionne directement le calcul des objectifs.

Valeur relative ou valeur absolue : quelle méthode choisir ?

Le choix dépend avant tout de l’efficacité énergétique déjà atteinte par le bâtiment. La méthode valeur relative convient aux sites qui n’ont pas encore engagé d’actions de réduction, car elle compare la consommation future à l’année de référence historique et laisse une marge de progression. La méthode valeur absolue est en général plus avantageuse pour les bâtiments neufs, rénovés à haute performance ou ayant déjà fortement réduit leurs consommations, puisqu’elle fixe un seuil cible indépendant de tout historique. Une fois retenue, la méthode s’applique jusqu’à l’échéance décennale suivante (2030 ou 2040) ; en changer plus tôt suppose une demande de modulation motivée auprès de l’administration, à déposer avant le 30 septembre 2027 pour l’échéance 2030.

Comment bien choisir son année de référence pour le Décret Tertiaire ?

Les critères de sélection : factures historiques et évolutions

L’année de référence doit correspondre à une période de 12 mois consécutifs représentative d’une activité normale, sans obligation de correspondre à une année civile. Un exploitant assujetti depuis au moins deux ans peut la choisir librement parmi celles disponibles depuis 2010, à condition de disposer de factures ou de relevés de consommations d’énergie pour la période retenue.

Quelle année de référence pour une activité tertiaire récente ?

Pour un bâtiment ou une activité tertiaire en exploitation depuis moins de deux ans, l’année de référence ne se choisit pas librement : elle correspond obligatoirement à la première année pleine d’exploitation du site, sans marge d’appréciation. Cette contrainte s’explique par l’absence d’un historique de consommation suffisant pour comparer plusieurs périodes. Dans cette situation, la méthode valeur absolue est souvent recommandée, car elle ne dépend d’aucune comparaison avec une consommation passée et s’appuie directement sur les seuils définis par type d’activité tertiaire.

Analyser les consommations énergétiques passées

Avant de trancher, il est nécessaire de comparer plusieurs années de consommations énergétiques afin d’identifier celle qui représente le mieux le fonctionnement normal du site. Une période marquée par une fermeture prolongée, des travaux ou une sous-occupation exceptionnelle doit être écartée : elle fausserait durablement la trajectoire de réduction exigée par le décret et compliquerait la conformité réglementaire sur le long terme. Mieux vaut retenir la consommation la plus représentative de l’activité réelle du site plutôt qu’une valeur exceptionnelle.

L’impact des travaux réalisés et des changements d’usage

Si des travaux de rénovation énergétique sont déjà programmés, mieux vaut la choisir antérieure à ces travaux : cela permet de valoriser pleinement les économies générées dans le calcul de la réduction énergétique exigée par le décret tertiaire. À l’inverse, un changement d’usage ou une extension de surface peut nécessiter une nouvelle identification de l’année de référence, propre à la nouvelle configuration du site.

Identifier l’année de référence la plus avantageuse pour le décret tertiaire

Pour un ensemble immobilier multi-sites, l’année de référence peut être choisie indépendamment pour chaque bâtiment tertiaire ou chaque entité fonctionnelle. Cette liberté permet d’optimiser la trajectoire de chaque actif selon sa consommation propre, plutôt que d’imposer une base commune à l’ensemble des bâtiments, ce qui pénaliserait certains sites aux profils très différents.

Que faire si les données historiques sont incomplètes ou manquantes ?

Lorsque les factures d’origine ne sont plus disponibles, deux solutions permettent de reconstituer les données de consommation sans compromettre la déclaration sur OPERAT.

Solliciter les gestionnaires de réseau. Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz naturel peuvent fournir un historique de consommation sur demande, à partir du point de livraison du bâtiment concerné.

Utiliser des justificatifs alternatifs validés par l’ADEME. À défaut de factures complètes, le guide méthodologique publié par l’ADEME admet des méthodes d’estimation basées sur des factures partielles, des relevés de compteurs ou une extrapolation documentée et datée.

• Relevés de compteurs communiqués par le gestionnaire de réseau.
• Factures partielles couvrant une partie de la période retenue.
• Extrapolation documentée à partir de données comparables.

Déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est la plateforme numérique développée par l’ADEME pour centraliser les déclarations OPERAT du Décret Tertiaire en France. Chaque assujetti y crée un compte, y déclare son année de référence puis y transmet chaque année ses données de consommation, bâtiment par bâtiment ou par entité fonctionnelle assujettie (EFA). Les assujettis multi-sites peuvent regrouper leurs données par filiale ou par région.

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Tous les propriétaires et preneurs à bail assujettis d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée atteint 1 000 m² doivent respecter cette obligation, quel que soit le secteur d’activité : bureaux, commerces, enseignement, santé, logistique ou hébergement.

Les échéances de déclaration pour 2026

La déclaration OPERAT des consommations de l’année précédente doit être réalisée avant le 30 septembre. L’année de référence, elle, n’est déclarée qu’une seule fois lors de la première déclaration de l’entité assujettie, puis reste fixe sauf changement de configuration ; le respect de cette échéance de septembre conditionne la conformité annuelle de l’établissement.

Comment accéder à OPERAT et créer son compte ?

La création de compte s’effectue directement sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME dans le cadre de l’arrêté du décret, via une authentification FranceConnect ou par courriel professionnel. Il convient ensuite de créer une entité juridique, puis de rattacher chaque bâtiment tertiaire ou EFA concerné avant de renseigner sa consommation.

Cette étape technique garantit une performance énergétique mesurable et une trajectoire cohérente sur toute la durée du dispositif.

Les étapes clés pour réussir sa déclaration sur OPERAT

Préparer efficacement ses données avant la déclaration

Rassembler en amont les données de consommation, les factures d’énergie et les catégories d’activité de chaque bâtiment tertiaire permet d’accélérer la saisie et de limiter les erreurs de déclaration sur la plateforme.

Déclarer son Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA)

Une EFA correspond à un espace exploité par une même entité, pour un même type d’activité tertiaire, au sein d’un même périmètre énergétique ; les assujettis multi-bâtiments doivent en déclarer plusieurs. Sa déclaration doit préciser la surface assujettie, la catégorie d’activité selon la nomenclature ADEME et les caractéristiques techniques du site.

Saisir ses consommations d’énergie

Chaque énergie utilisée — électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul ou bois — doit être saisie séparément, en kWh d’énergie finale, pour permettre à la plateforme de calculer automatiquement les indicateurs de performance énergétique et l’écart par rapport à l’objectif du décret.

Valider sa déclaration et obtenir l’attestation

Une fois les données de consommation validées, OPERAT génère automatiquement une attestation annuelle récapitulant la trajectoire de réduction et les indicateurs énergétiques du bâtiment. Ce document, preuve de conformité, peut être demandé lors d’un contrôle ou d’une cession immobilière.

Erreurs courantes à éviter lors de la déclaration sur OPERAT

• Choisir une année de référence non représentative de l’activité normale du bâtiment tertiaire.
• Oublier de déclarer une extension de surface ou un changement d’usage.
• Regrouper plusieurs bâtiments dans une seule EFA alors qu’ils relèvent d’activités distinctes.
• Ne pas conserver les preuves de consommations en cas de contrôle.
• Dépasser l’échéance du 30 septembre sans avoir anticipé la collecte des données.

Optimiser le choix de l’année de référence pour atteindre ses objectifs

L’enjeu financier de ce choix

Un mauvais choix augmente mécaniquement l’objectif de réduction des consommations à fournir sur la durée, ce qui peut se traduire par des investissements de rénovation plus lourds pour respecter les échéances réglementaires de 2030, 2040 et 2050.

Sécuriser le choix avant la déclaration

Il est recommandé de simuler plusieurs scénarios d’année de référence avant la première déclaration OPERAT, en croisant la consommation énergétique disponible avec les actions de travaux déjà planifiées sur les bâtiments concernés.

Documenter chaque choix bâtiment par bâtiment

Conserver une note explicative sur le contexte énergétique justifiant le choix de l’année de référence pour chaque site tertiaire facilite les échanges avec l’administration et sécurise la conformité de la déclaration en cas de contrôle ultérieur.

Solutions pour atteindre vos objectifs de réduction énergétique

Au-delà de la déclaration, l’atteinte de l’objectif du décret tertiaire passe par une véritable stratégie énergétique globale, portée par l’ensemble des équipes assujetties, et fondée sur une transition mesurable dans le temps : un diagnostic de décarbonation préalable, une isolation énergétique performante, remplacement des équipements de chauffage par des pompes à chaleur performantes, mise en place d’une gestion technique du bâtiment (GTB) ou optimisation des usages. Ces actions, qui réduisent durablement les consommations, peuvent être en partie financées par la prime CEE entreprise et par les aides dédiées au décret tertiaire.

Foire aux questions : Décret Tertiaire et plateforme OPERAT

Peut-on modifier son année de référence après déclaration ?

Cette année reste en principe fixe après la première déclaration OPERAT. Une modification n’est possible que dans des cas encadrés par un article spécifique du décret, comme une extension significative de surface ou un changement de catégorie d’activité du bâtiment.

Documents à réunir avant la déclaration OPERAT

• Factures d’énergie de la période retenue.
• Surfaces de plancher de chaque bâtiment ou EFA.
• Catégorie d’activité selon la nomenclature ADEME.
• Coordonnées du point de livraison (PDL ou PCE).

Faut-il la même année de référence pour tous les bâtiments ?

Non, chaque bâtiment tertiaire ou entité fonctionnelle assujettie peut avoir sa propre année de référence, choisie indépendamment selon ses consommations historiques et sa date d’entrée en exploitation.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?

L’absence de déclaration ou la non-atteinte des objectifs sans justification expose l’assujetti à une mise en demeure, puis à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ainsi qu’à une publication sur la liste des sites non conformes établie par l’ADEME.

Quelles énergies déclarer et dans quelle unité ?

Toutes les énergies consommées par le bâtiment tertiaire doivent être déclarées en kWh d’énergie finale : électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur ou de froid, fioul domestique et bois-énergie notamment.

Ce que TERA Energie analyse avec vous

• Historique de consommation et cohérence de la période retenue.
• Choix entre méthode relative et méthode en valeur absolue, avec l’appui d’un audit préalable.
• Plan de travaux et financement via les certificats d’économies d’énergie.

Un cadre réglementaire à respecter dans la durée

Le cadre du Décret Tertiaire impose une mise en conformité progressive plutôt qu’un effort ponctuel : chaque arrêté publié depuis 2019 précise des obligations complémentaires, applicables dans le temps à mesure que les échéances 2030, 2040 et 2050 se rapprochent. Anticiper cette stratégie de mise en œuvre, plutôt que d’attendre la dernière échéance, reste la meilleure garantie de conformité durable pour un patrimoine tertiaire.

Se faire accompagner pour le Décret Tertiaire et OPERAT

Article rédigé par l’équipe TERA Energie, bureau d’études spécialisé en certificats d’économies d’énergie (CEE) et accompagnement réglementaire tertiaire — mis à jour en septembre 2026.

Le choix de l’année de référence et la déclaration OPERAT engagent le patrimoine tertiaire pour plusieurs décennies : une analyse énergétique préalable, rigoureuse et documentée, permet de sécuriser ce choix et d’articuler la trajectoire de réduction des consommations avec un plan de travaux financé, notamment via la valorisation des certificats d’économies d’énergie. TERA Energie accompagne les entreprises tertiaires et industrielles dans leur transition énergétique : l’analyse de leurs bâtiments, le choix de leur année de référence et leur déclaration sur la plateforme OPERAT s’inscrivent dans cette transition de long terme.