Décret tertiaire : quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Décret tertiaire sanction : en cas de non-respect du dispositif, une entreprise s’expose à une mise en demeure du préfet, à la publication du manquement sur un site internet des services de l’État, puis à une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales. Ces sanctions sont graduées : elles interviennent après plusieurs étapes de relance, jamais de façon immédiate.
Ce guide détaille chaque étape de la procédure, les montants prévus, les responsabilités du propriétaire et du preneur, les contrôles de l’administration et les moyens concrets d’éviter une sanction pour vos bâtiments tertiaires. Il s’appuie sur les textes du code de la construction et de l’habitation et sur la fiche officielle de Service-Public Entreprendre.
Quels bâtiments et quelles activités sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments, les parties de bâtiments et les ensembles de bâtiments dont la surface d’activité tertiaire dépasse 1 000 m². Les bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé ou logistiques entrent dans le périmètre, dès lors qu’une activité tertiaire s’y exerce.
Un site comportant plusieurs bâtiments est examiné dans son ensemble : les surfaces des activités tertiaires s’additionnent sur un même terrain. Les parties de bâtiments occupées par des activités tertiaires sont comptabilisées séparément des parties occupées par des activités industrielles ou résidentielles.
Le dispositif est désigné Éco Énergie Tertiaire. Il ne se confond pas avec le décret BACS, qui impose des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il découle de l’article 175 de la loi ELAN de 2018, codifié à l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation, et précisé par les articles R174-22 à R174-32 ainsi que par l’arrêté du 10 avril 2020.
Quels objectifs de réduction de consommation sont contrôlés ?
Les objectifs de réduction imposent de diminuer la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie par l’entreprise. Une alternative consiste à atteindre un niveau de consommation absolu, fixé par type d’activité.
Chaque assujetti suit sa trajectoire de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. La plateforme calcule les objectifs, compare les consommations déclarées chaque année et affiche le niveau d’atteinte des objectifs pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment.
Deux obligations font donc l’objet d’un contrôle :
- la transmission annuelle des données de consommation d’énergie sur la plateforme
- le respect des objectifs de réduction de la consommation à chaque échéance
Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur sont les deux personnes soumises à ces obligations. Leur partage de responsabilité dépend des clauses du bail, mais la procédure de sanction peut viser l’un comme l’autre.
Que risque une entreprise qui ne déclare pas ses données sur la plateforme OPERAT ?
Une absence non justifiée de transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT déclenche une mise en demeure du préfet. Ce courrier est adressé au propriétaire et, le cas échéant, au preneur, et leur impose de se conformer à l’obligation dans un délai de 3 mois.
Si les données ne sont toujours pas transmises à l’issue de ce délai, un document retraçant les mises en demeure restées sans effet est publié sur un site internet des services de l’État. Cette publication correspond au mécanisme du « name and shame » : elle expose publiquement l’entreprise défaillante, ce qui fragilise son image auprès de ses clients, de ses bailleurs et de ses financeurs.
La déclaration annuelle de consommation doit être déposée avant le 30 septembre de chaque année pour l’année précédente. Un défaut de transmission, même partiel, peut donc être constaté dès l’échéance suivante. L’article R174-27 encadre cette obligation de transmission des données.
Que risque-t-on en cas de non-atteinte des objectifs de réduction ?
Lorsqu’un objectif n’est pas atteint sans justification, le préfet peut demander aux parties d’établir un programme d’actions et de s’engager à le respecter. Le non-respect des objectifs n’entraîne donc pas d’amende automatique : la loi privilégie d’abord la mise en conformité du bâtiment.
Ce programme d’actions est établi par le propriétaire et, le cas échéant, le preneur. Il mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation, ainsi qu’un plan de financement. Il s’agit d’un document opérationnel, qui engage chaque partie.
Les deux parties bâtissent ainsi un programme d’actions respectant leurs obligations respectives, cohérent avec les objectifs du décret. Les actions déclarées peuvent porter sur l’isolation, la régulation, le chauffage, l’éclairage ou la gestion technique du bâtiment.
Le non-respect des objectifs est apprécié à chaque échéance. Les articles R174-23 (1° et 2°) visent les objectifs en valeur relative et en valeur absolue : l’entreprise choisit l’un ou l’autre.
Comment se déroule la procédure de sanction étape par étape ?
La procédure de sanction suit quatre étapes graduées, chacune laissant un délai pour régulariser. Elle s’appuie sur l’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
- Première mise en demeure : le préfet met en demeure le propriétaire et le preneur d’établir un programme d’actions et de s’engager à le respecter, avec un délai de 6 mois pour le déposer.
- Seconde mise en demeure : en l’absence de dépôt dans ce délai de 6 mois, le préfet peut adresser une relance individuelle. Chacun doit alors établir son programme d’actions dans un délai de 3 mois.
- Publication : le document retraçant les mises en demeure restées sans effet est publié sur un site internet des services de l’État.
- Sanction financière : à l’issue de ce second délai, en cas d’absence non justifiée de dépôt, le préfet peut prononcer une amende.
La chronologie ci-dessous récapitule les délais à retenir pour anticiper chaque palier de la procédure.
| Étape | Délai laissé | Conséquence |
|---|---|---|
| Courrier du préfet pour absence de transmission des données | 3 mois | Publication des mises en demeure restées sans effet |
| Premier courrier du préfet pour le programme d’actions | 6 mois | Relance individuelle |
| Relance individuelle du propriétaire et du preneur | 3 mois | Publication, puis amende possible |
| Procédure contradictoire sur un plan approuvé non respecté | Observations avant décision | Décision motivée, publication et amende |
Décret tertiaire : sanction après un constat de carence
Le constat de carence sanctionne le non-respect d’un programme d’actions déjà approuvé. Le préfet peut ouvrir une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle un constat de carence peut être dressé par un arrêté motivé du préfet.
Ce débat permet à l’entreprise de présenter ses observations avant toute décision. L’arrêté motivé est ensuite publié sur un site internet des services de l’État, et le préfet peut prononcer une amende administrative, proportionnée à la gravité des manquements constatés.
Quelle sanction du décret tertiaire en montant d’amende ?
L’amende administrative est au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales. Ces plafonds s’appliquent aussi bien en cas d’absence de dépôt d’un programme d’actions qu’après la carence constatée.
| Situation | Personnes physiques | Personnes morales |
|---|---|---|
| Absence non justifiée de dépôt d’un programme d’actions après la seconde relance | 1 500 € maximum | 7 500 € maximum |
| Carence constatée après non-respect d’un plan approuvé | 1 500 € maximum | 7 500 € maximum |
L’administration fixe le montant en tenant compte de la gravité des manquements constatés : la sanction doit être proportionnée à la gravité des faits. Une entreprise de bonne foi, qui a engagé des actions et conservé ses justificatifs, présente un profil bien différent d’une entreprise restée inactive malgré deux relances successives.
Le plafond de 7 500 € reste modeste au regard du coût des travaux d’un bâtiment tertiaire. Le risque principal tient davantage à la publicité de la sanction sur un site des services de l’État, qui nuit à la réputation de l’entreprise, qu’au montant de l’amende elle-même.
Exemple illustratif : une foncière multi-sites
Prenons le cas illustratif d’une foncière qui détient trois immeubles de bureaux loués à des preneurs différents, sans dossier réel derrière cet exemple. Elle n’a pas transmis les données de deux immeubles avant le 30 septembre et reçoit un courrier de relance.
Si elle régularise dans les temps en déposant les données manquantes sur la plateforme, aucune publication n’est engagée. Si elle ne le fait pas, la publication est engagée, et son nom apparaît sur un site officiel.
Comment l’administration contrôle-t-elle le décret tertiaire ?
Le contrôle repose sur les données transmises par les assujettis sur la plateforme OPERAT et sur l’action de la préfecture. L’administration vérifie les déclarations, relève les absences de transmission et suit les programmes d’actions approuvés.
La plateforme permet de détecter les écarts : une absence de déclaration, une consommation en hausse ou un objectif non atteint apparaissent dans les données. La préfecture peut alors demander la régularisation par écrit.
Qui est responsable : le propriétaire ou le preneur ?
Le propriétaire et le preneur sont tous deux visés par la procédure, chacun pour les obligations qui lui reviennent. L’autorité s’adresse à l’un et à l’autre, puis demande à chacun de produire son propre plan.
Le bail commercial et son annexe environnementale répartissent les rôles : le preneur agit sur l’exploitation et les usages, tandis que le propriétaire porte les travaux sur l’enveloppe du bâtiment et sur les équipements. Un désaccord entre les parties ne suspend pas la procédure, d’où l’intérêt de formaliser en amont les responsabilités de chacun.
Peut-on obtenir une modulation des objectifs pour éviter une sanction ?
Oui, le décret prévoit une modulation des objectifs lorsque l’entreprise justifie de contraintes particulières. Cette modulation repose sur un dossier technique déposé sur la plateforme OPERAT et examiné par l’administration.
Les motifs admis sont les contraintes techniques, les contraintes architecturales ou patrimoniales, le coût manifestement disproportionné des travaux et le changement du volume d’activité. Le coût est jugé disproportionné lorsque le temps de retour brut sur investissement, aides déduites, dépasse 30 ans pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment, 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques et 10 ans pour les systèmes de gestion et d’optimisation. Une entreprise qui a obtenu une modulation fonde sa défense sur un dossier argumenté, ce qui limite le risque de sanction.
Comment éviter les sanctions du décret tertiaire ?
Pour éviter toute sanction, il faut déclarer chaque année ses consommations, suivre sa trajectoire de réduction et documenter ses actions. Trois leviers protègent concrètement l’entreprise.
Anticiper la déclaration annuelle sur la plateforme
Une collecte régulière des factures d’énergie et des relevés de compteurs évite les retards de transmission. Les entreprises multi-sites gagnent à centraliser leurs données et à désigner un référent chargé de la plateforme OPERAT.
Établir un plan d’actions de performance énergétique
Un plan chiffré, avec échéancier et plan de financement, démontre la démarche de conformité. Les travaux d’isolation, la gestion technique du bâtiment et le remplacement des équipements de chauffage constituent les actions les plus courantes. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent d’en financer une partie : consultez la page sur la valorisation des CEE et les aides au décret tertiaire.
Faire réaliser un audit énergétique
Un audit énergétique identifie les gisements d’économies d’énergie et priorise les travaux. Il sert de base au programme d’actions et au dossier technique de modulation, et prouve la bonne foi de l’entreprise en cas de contrôle.
Sources officielles et limites de ce guide
Ce guide a été rédigé par l’équipe de TERA Energie, qui accompagne les entreprises, les foncières et les gestionnaires de bâtiments tertiaires dans leur mise en conformité et le financement de leurs travaux par les certificats d’économies d’énergie. Les montants et la procédure proviennent de la fiche Service-Public Entreprendre sur les obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, mise à jour le 9 septembre 2025 et consultée en octobre 2026, et des articles du code de la construction et de l’habitation cités ci-dessus.
La déclaration des consommations et le dépôt des dossiers techniques s’effectuent sur la plateforme officielle OPERAT de l’ADEME. Les textes peuvent évoluer : vérifiez les montants et les délais en vigueur sur Légifrance avant toute décision. Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur les sanctions du décret tertiaire
La sanction est-elle immédiate en cas de retard de déclaration ?
Non, aucune amende n’est immédiate. L’autorité adresse d’abord un courrier de relance qui laisse trois mois pour régulariser la transmission des données.
Quelles preuves conserver pour justifier ses actions ?
Il convient de conserver les factures d’énergie, les relevés de compteurs, les devis et factures de travaux, les audits énergétiques et les échanges avec la préfecture. Ces pièces alimentent le dossier technique et le programme d’actions.
Où trouver les textes officiels ?
Les textes de référence sont l’article L174-1 et les articles R174-22 à R174-32 du code de la construction et de l’habitation, l’article R185-2 pour les sanctions, ainsi que l’arrêté du 10 avril 2020. La fiche de Service-Public Entreprendre résume la procédure.
Conclusion : anticiper pour ne jamais atteindre le stade de l’amende
Le décret tertiaire sanctionne d’abord l’inaction : une déclaration annuelle à jour sur OPERAT et un plan de travaux documenté suffisent, dans la plupart des cas, à rester en dehors de la procédure.
TERA Energie aide les propriétaires et les exploitants à bâtir ce plan et à financer les travaux grâce aux certificats d’économies d’énergie, avec ses partenaires professionnels. Pour estimer la prime mobilisable sur vos travaux, utilisez notre simulateur de prime CEE.
