Contrôle des CEE : ce que vérifie l’organisme d’inspection
Avant le dépôt d’un dossier, une partie des travaux d’économies d’énergie financés par les certificats d’économies d’énergie est contrôlée. Sur place, un organisme accrédité vérifie que les travaux réalisés sont conformes, que l’équipement correspond à la fiche et que la pose est correcte. Par téléphone ou par écrit, le bénéficiaire confirme leur existence. Ces contrôles, renforcés pour la sixième période, sont fixés par l’arrêté du 28 septembre 2021, modifié en dernier lieu le 27 juillet 2026.
Voici qui réalise ces vérifications, ce qui est examiné, les taux applicables en tertiaire et en industrie, et la façon de préparer un contrôle CEE sereinement.
Qui réalise le contrôle des certificats d’économies d’énergie ?
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, deux formes de contrôles coexistent avant le dépôt, à la charge du demandeur, c’est-à-dire l’obligé, le délégataire ou la structure qui dépose le dossier.
- Les contrôles sur site : un inspecteur se déplace sur le lieu de l’opération. Ils sont réalisés par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu’organisme de type A, pour le domaine des opérations standardisées d’économies d’énergie. En France, l’accréditation est délivrée par le Cofrac
- Les contrôles par contact : un échange avec le bénéficiaire par téléphone, courrier, messagerie ou outil numérique. Ils sont réalisés par le demandeur lui-même ou par un sous-traitant qui emploie ses propres salariés
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’organisme accrédité qui tire au sort les opérations à vérifier sur place. Le demandeur sélectionne ensuite au hasard, parmi les autres, celles qui feront l’objet d’un appel ou d’un échange écrit. Ces vérifications a priori s’ajoutent à celles du Pôle national des CEE (PNCEE), qui instruit les demandes et peut vérifier les dossiers après la délivrance.
- Les contrôles sur place sont confiés à un organisme accrédité Cofrac, indépendant des travaux et du financement
- Les chantiers vérifiés sont tirés au sort, le bénéficiaire ne les choisit pas
- Une opération non satisfaisante impose une correction avant le dépôt du dossier
- Les taux de contrôle augmentent en 2027, surtout pour les pompes à chaleur tertiaires
Que vérifie l’organisme d’inspection sur place ?
L’inspecteur examine les parties visibles et accessibles de l’installation, sans sondage destructif, pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Les points vérifiés sont listés par type d’opération à l’annexe III de l’arrêté ; certaines fiches, comme BAT-TH-146 ou BAT-TH-155, ont leur propre référentiel. L’annexe couvre notamment l’isolation des combles, des planchers et des murs, les pompes à chaleur, les chaudières biomasse et la rénovation globale. En pratique, quatre familles d’éléments sont vérifiées.
| Ce qui est vérifié | Exemples |
|---|---|
| Les documents | Devis, facture ou preuve de réalisation, cohérence des dates et des références avec l’attestation sur l’honneur |
| L’équipement installé | Marque, référence et performance conformes aux exigences de la fiche d’opération standardisée |
| Les quantités déclarées | Surface, puissance ou nombre d’équipements comparés à ceux du dossier |
| La pose et la sécurité | Mise en œuvre selon les règles de l’art, absence de défaut manifeste ou de risque pour les occupants |
Le rapport établi sur place contient des constats factuels et des photos géolocalisées et horodatées. Il est signé électroniquement et mis à disposition sur une plateforme sécurisée dans les 20 jours ouvrés suivant son émission. Le demandeur en transmet une copie au bénéficiaire dans le même délai.
Et lors des contrôles par contact ?
Les contrôles par contact vérifient que les travaux ont bien été réalisés et que le bénéficiaire ne signale pas de non-qualité manifeste. Le rapport précise la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses et l’identité de la personne interrogée. Un responsable joignable et informé du projet évite bien des difficultés.
Quels sont les résultats possibles des contrôles ?
Chaque vérification conclut à l’un des résultats suivants : satisfaisant, non satisfaisant ou, pour une visite sur site uniquement et dans les cas prévus par le ministère, non vérifiable. Une opération non satisfaisante doit faire l’objet de mesures correctives avant le dépôt du dossier. Elle peut ensuite être déposée, preuves de la mise en conformité à l’appui.
Le résultat d’un lot compte aussi. Pour une même fiche, le taux d’opérations non satisfaisantes parmi celles vérifiées sur place ne doit pas dépasser 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028. L’arrêté du 27 juillet 2026 a assoupli ce seuil, qui devait passer à 10 % dès 2026.
Si ce seuil ou le taux minimal de contrôles satisfaisants n’est pas respecté, seules peuvent être déposées les opérations vérifiées sur site et satisfaisantes, celles qui ont été corrigées et, dans certains cas, celles jugées non vérifiables. Le reste du lot ne donne pas lieu à délivrance : c’est pourquoi les financeurs sont exigeants sur la qualité des travaux réalisés, qu’il s’agisse d’isolation, de pompe à chaleur ou de rénovation globale.
Quels taux de contrôles en tertiaire et en industrie ?
L’annexe II de l’arrêté fixe, fiche par fiche, la part minimale de chantiers contrôlés de façon satisfaisante. Voici les taux de quelques opérations courantes d’efficacité énergétique du tertiaire et de l’industrie, dans la version issue de l’arrêté du 27 juillet 2026.
| Fiches | 2025-2026 | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103 (isolation des combles, des murs et des planchers), BAT-TH-116 (GTB), BAT-TH-139, BAT-TH-113 | 15 % sur place, 30 % par contact | 20 % sur place, 30 % par contact |
| BAT-TH-162, BAT-TH-163, BAT-TH-164 (pompes à chaleur) | 50 % sur place depuis le 1er mai 2026 | 75 % en 2027, 100 % à partir de 2028 |
| BAT-TH-142 (déstratification) | 100 % sur place depuis le 1er août 2025 | 100 % sur place |
| IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 | 15 % sur place, 30 % par contact | 20 % sur place, 30 % par contact |
| IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139 (chaleur fatale) | 100 % sur place depuis le 1er janvier 2025 | 100 % sur place |
Les fiches dont la visite sur place est systématique, comme la déstratification d’air BAT-TH-142 ou la pompe à chaleur sur chaleur fatale IND-UT-137, demandent une préparation particulière. Pour les pompes à chaleur air/eau BAT-TH-163, un chantier sur deux est déjà vérifié sur place.
L’organisme d’inspection est-il indépendant ?
Oui, et ces règles ont été renforcées pour la sixième période du dispositif (2026-2030). L’organisme ne peut pas intervenir dans le financement, la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements qu’il inspecte. Sa rémunération ne dépend pas du résultat de ses vérifications. Les liens capitalistiques avec le demandeur ou son mandataire sont interdits, et le cumul de certaines fonctions par ses dirigeants et salariés est encadré.
Le bénéficiaire n’a pas à choisir ni à payer cet organisme : c’est le demandeur qui le mandate. Pour comprendre les rôles de chacun dans le dispositif, consultez notre page sur le délégataire CEE et notre article qui paie la prime CEE.
Comment préparer un contrôle CEE ?
Les contrôles se préparent dès le devis, quelle que soit l’opération d’efficacité énergétique : isolation, pompe à chaleur ou régulation. La plupart des non-conformités viennent d’un écart entre le dossier et la réalité du chantier : référence d’équipement différente, quantité surestimée, pièce manquante.
- Choisir la bonne fiche : vérifier les exigences techniques et la version en vigueur à la date d’engagement
- Faire décrire précisément les travaux : marque, référence, performance, quantités sur le devis et la facture
- Conserver les preuves : fiches techniques, notes de dimensionnement, photos avant et après travaux
- Désigner un interlocuteur : une personne qui connaît le projet et peut donner accès aux installations
- Corriger rapidement : en cas de résultat non satisfaisant, faire intervenir l’installateur et documenter la correction
La méthode complète de constitution des pièces est détaillée dans notre guide pour monter un dossier CEE et sur la page dossier CEE. Rappelez-vous aussi que la prime doit être sollicitée avant la commande : c’est la règle du rôle actif et incitatif.
Questions fréquentes sur le contrôle des CEE
Le contrôle est-il obligatoire pour tous les travaux ?
Non. Seules les opérations listées en annexe du texte du 28 septembre 2021 sont soumises à des contrôles avant dépôt, avec un taux propre à chaque fiche. Parmi elles, seule une partie des chantiers est tirée au sort, sauf pour les fiches contrôlées à 100 %.
Qui paie l’inspection ?
Elle est à la charge du demandeur, qui mandate l’organisme accrédité. Le bénéficiaire n’a pas de facture à régler pour la visite elle-même.
Que se passe-t-il si mon opération est jugée non satisfaisante ?
Des mesures correctives doivent être réalisées et documentées avant que l’opération soit déposée. Sans correction, elle ne donne pas lieu à certificats et la prime n’est pas versée.
Le bénéficiaire reçoit-il le rapport d’inspection ?
Oui. Le demandeur transmet une copie du rapport au bénéficiaire, dans les 20 jours ouvrés suivant son émission.
Le PNCEE peut-il intervenir après le versement de la prime ?
Oui. Le Pôle national peut vérifier les dossiers après la délivrance. Chaque économie d’énergie déclarée doit pouvoir être justifiée. En cas de manquement, les certificats peuvent être annulés et le demandeur sanctionné.
Conclusion : un contrôle se prépare dès le devis
Les contrôles garantissent que chaque certificat correspond à une économie d’énergie réelle et que les fiches d’opérations standardisées sont appliquées avec rigueur pendant la sixième période. Ils renforcent la crédibilité d’un dispositif qui finance chaque année des milliers d’actions d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie. Pour le bénéficiaire, cela se résume le plus souvent à une visite ou à un appel : un dossier précis et un chantier conforme suffisent à les passer sans difficulté.
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