Fiches CEE 2026 : nouveautés, fiches modifiées et supprimées

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à financer des travaux d’économies d’énergie. Chaque opération éligible est décrite par une fiche CEE qui fixe les conditions techniques et le volume de certificats, exprimé en kWh cumac. Ces fiches d’opérations standardisées évoluent plusieurs fois par an au gré des arrêtés. Depuis le 1er janvier 2026 et le lancement de la 6e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de nouvelles fiches sont apparues, d’autres ont été révisées ou supprimées, et plusieurs règles transversales ont changé : engagement, contrôles, remplacement d’équipements déjà financés.

Cet article recense les principales évolutions des fiches CEE en 2026, avec les dates d’entrée en vigueur, pour vous aider à vérifier quelle version s’applique à votre opération. Il est mis à jour à chaque nouvel arrêté.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.

Le cadre de la 6e période CEE

La 6e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2030. Fixé par le décret du 30 octobre 2025, le niveau d’obligation atteint 1 050 TWh cumac par an pour les fournisseurs d’énergie, soit environ 5 250 TWh cumac sur cinq ans. Pour atteindre ce volume d’économies d’énergie, l’État a revu une partie du catalogue des fiches, privilégié les opérations de décarbonation du chauffage et renforcé les règles de contrôle. Notre article sur la période CEE détaille le calendrier.

L’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la 6e période a aussi modifié plusieurs règles communes à toutes les fiches :

• La durée maximale de contractualisation entre un bénéficiaire personne morale et le demandeur est portée de quatre à cinq ans
• Les exigences d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches sont précisées
• Les personnes éligibles qui agissent sur leur propre patrimoine peuvent bénéficier des bonifications Coup de pouce sans signer les chartes
• Le Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires prévoit des dérogations à la dépose des anciens équipements, sous conditions
• Les organismes d’inspection doivent être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020

Pourquoi les fiches CEE évoluent-elles ?

Les fiches CEE ne sont pas figées. L’État les révise pour trois raisons principales :

• Orienter le financement vers les solutions qui réduisent le plus les consommations de fioul et de gaz, comme les pompes à chaleur, la géothermie ou le raccordement aux réseaux de chaleur, et accélérer la rénovation énergétique du parc
• Adapter les forfaits en kWh cumac aux performances réelles des équipements et au marché de l’énergie, pour qu’une opération ne soit ni sur ni sous-valorisée
• Renforcer la qualité des travaux et limiter la fraude, grâce à des critères d’éligibilité plus précis, à des contrôles plus nombreux et à l’intervention de professionnels qualifiés

Concrètement, une révision peut modifier le montant de la prime CEE, les conditions à respecter ou les justificatifs à fournir. Pour les professionnels comme pour les bénéficiaires, suivre ces évolutions est indispensable : une opération engagée sur une fiche supprimée ou dans une version dépassée ne donne pas lieu à des certificats. C’est aussi un enjeu de financement, car la hausse de l’obligation en 6e période soutient la demande de certificats sur le marché.

Les nouvelles fiches CEE au 1er janvier 2026

L’arrêté du 6 septembre 2025 a créé six fiches applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Elles réorganisent les opérations de pompe à chaleur collective et de géothermie dans le résidentiel collectif et le tertiaire :

Ces fiches remplacent BAR-TH-166 et BAT-TH-113, supprimées à la même date, et portent les nouvelles bonifications du Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires : volume multiplié par 3 pour une pompe à chaleur air/eau, par 4 pour une pompe à chaleur eau/eau et par 5 pour un système géothermique. Les fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 ont ensuite été révisées : leur version A81.2 s’applique depuis le 30 avril 2026. Notre article sur la fiche BAT-TH-163 en détaille les conditions et le calcul, et notre page Coup de pouce chauffage tertiaire présente la bonification dans le secteur tertiaire.

Les fiches modifiées en 2026

Pompes à chaleur individuelles : BAR-TH-171 et BAR-TH-172

Les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » ont connu plusieurs évolutions successives :

• Depuis le 1er octobre 2025, la bonification Coup de pouce est exprimée par un coefficient multiplicateur de 5, applicable jusqu’au 31 décembre 2030, et les résidences secondaires en sont exclues
• Depuis le 1er janvier 2026, un arrêté du 15 décembre 2025 a modifié les deux fiches, un critère de bonification, les taux de contrôle sur site et le référentiel de contrôle associé
• Depuis le 1er septembre 2026, un arrêté du 29 mai 2026 réserve le coefficient de 5 aux modèles de pompe à chaleur détenant, au moment de l’engagement, l’agrément « qualité et résilience industrielle » prévu par le décret du 29 mai 2026, dont le numéro doit figurer sur la preuve de réalisation

Pompes à chaleur tertiaires : BAT-TH-163 et BAT-TH-164

Créées au 1er janvier 2026, les deux fiches tertiaires ont été révisées au printemps. La version en vigueur précise la notion d’application basse, moyenne ou haute température selon les émetteurs, le contenu de l’étude préalable de dimensionnement et le calcul du facteur R lorsque la pompe à chaleur ne couvre qu’une partie de la puissance de la chaufferie. Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l’attestation sur l’honneur demande en outre le coût de l’opération et le montant prévisionnel des autres aides publiques.

Industrie : IND-UT-137

L’arrêté du 23 mai 2026 a révisé la fiche IND-UT-137 « Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ». Elle concerne les systèmes de puissance thermique inférieure ou égale à 5 MW, n’est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de chaleur fatale, et s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.

Réseaux : RES-EC-104

Depuis un arrêté du 24 novembre 2025, la fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » est réservée à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales, et limitée aux installations publiques. La bonification pour les zones non interconnectées est supprimée.

Transport : véhicules électriques professionnels

Les fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129, qui financent des véhicules électriques professionnels, ont vu un point de leur référentiel de contrôle ajusté par l’arrêté du 15 décembre 2025, relatif aux véhicules de démonstration. Depuis le 1er juin 2026, leurs bonifications tiennent compte du poids des véhicules et de leur assemblage dans l’Espace économique européen. Un arrêté du 18 septembre 2026 revoit à son tour les bonifications de la fiche TRA-EQ-128 consacrée aux autocars et autobus électriques : volume multiplié par 4 pour les autocars, et par 5 ou par 4 pour les autobus selon la taille de l’agglomération, sous condition de fabrication dans l’Espace économique européen. Ses dispositions entrent en vigueur par étapes jusqu’au 1er janvier 2027.

Les fiches supprimées

Plusieurs fiches ont été retirées du catalogue depuis le début de la 6e période. Les opérations correspondantes ne peuvent plus être engagées sur ces fiches :

Pour les suppressions de 2026, les arrêtés imposent aussi un recensement des opérations déjà engagées sur ces fiches : pour TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110, la liste devait être transmise au ministère dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel, le 23 septembre 2026. En 2025, d’autres fiches avaient déjà été retirées, notamment BAR-TH-150, BAR-TH-167, BAT-TH-140 et BAT-TH-141 au 1er septembre 2025. Notre article sur la suppression de fiches CEE en 2025 revient sur cette vague.

Remplacer un équipement déjà financé : l’arrêté du 4 septembre 2026

Pendant sa durée de vie conventionnelle, un équipement financé par des CEE ne peut en principe pas être remplacé par un nouvel équipement donnant lieu à des certificats. Cette règle bloquait le remplacement de nombreuses chaudières aidées il y a quelques années.

L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre, lève ce verrou pour les équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de seize anciennes fiches, dont BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAT-TH-102 ou les fiches de chaudières collectives des premières périodes. Pour les opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, le remplacement d’une ancienne chaudière au fioul ou au gaz aidée par une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur peut donc de nouveau être financé. Notre page sur la prime CEE pompe à chaleur présente les fiches concernées.

Fiches CEE agricoles : peu d’évolutions en 2026

Le secteur agricole dispose d’un peu moins d’une trentaine de fiches, codées AGRI : serres (écrans thermiques, couverture performante, déshumidificateur), élevage (pré-refroidisseur de lait, récupérateur de chaleur sur tank à lait), pompe à chaleur AGRI-TH-108, régulation du froid ou variation électronique de vitesse. En 2026, aucune fiche agricole n’a été créée ni révisée. Les deux changements à retenir sont la nouvelle partie A de l’attestation sur l’honneur, applicable à toutes les fiches depuis le 1er juillet 2026, et la suppression de la fiche AGRI-EQ-110 au 24 septembre 2026.

Contrôles, bonifications et programmes : les autres évolutions

Au-delà des fiches elles-mêmes, plusieurs textes de 2026 modifient le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le suivi des dossiers :

• Contrôles : un arrêté du 26 mars 2026 renforce l’indépendance des organismes d’inspection, et un arrêté du 27 juillet 2026 modifie les modalités de contrôle pour les dossiers déposés depuis sa publication
• Industrie : un arrêté du 23 juillet 2026 étend la bonification des opérations spécifiques industrielles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux installations nouvelles, sur des sites existants ou nouveaux
• Plafonds de revenus : un arrêté du 22 décembre 2025 les actualise pour 2026
• Mobilité : le Coup de pouce véhicules particuliers électriques a été prolongé par un arrêté du 24 décembre 2025
• Programmes : plusieurs programmes financés par les CEE ont été créés ou renouvelés en 2026, comme FEEBAT 3, PROFEEL 3 ou PEPITE

Calendrier des fiches CEE en 2026

Quelles pièces pour un dossier CEE conforme en 2026 ?

Une fiche CEE ne suffit pas : le dossier doit prouver que chaque critère est respecté. L’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des pièces transmises au Pôle national des certificats d’économies d’énergie et de celles que le demandeur archive :

• Identification du bénéficiaire : propriétaire, maître d’ouvrage avec l’accord du propriétaire, syndicat de copropriétaires ou locataire, avec son numéro SIREN pour une personne morale
• Preuve du rôle actif et incitatif : la contribution du demandeur (nature, montant, raison sociale) doit figurer dans le devis ou le contrat signé au plus tard à la date d’engagement, ou dans un engagement écrit envoyé avant cette date
• Dates d’engagement et d’achèvement : elles déterminent la version de fiche applicable et le délai de dépôt
• Preuve de réalisation : en général la facture, avec l’identité du bénéficiaire, le lieu des travaux et les mentions exigées par la fiche (marque, référence, performances, numéro d’agrément pour les pompes à chaleur BAR-TH-171 et BAR-TH-172)
• Attestation sur l’honneur : sa partie A, propre à chaque fiche, est signée par le bénéficiaire et le professionnel, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026
• Justificatifs techniques : étude de dimensionnement, note de calcul, signe de qualité de l’entreprise (RGE pour de nombreuses opérations résidentielles) ou rapport d’inspection lorsque la fiche les exige

La demande de certificats doit être déposée moins de 12 mois après l’achèvement de l’opération, et les pièces archivées doivent être tenues à la disposition des contrôleurs dès le dépôt. C’est sur ces pièces que se concentrent les contrôles, renforcés en 2026.

Comment suivre l’évolution des fiches CEE ?

La version d’une fiche à retenir est celle en vigueur au moment de l’engagement de l’opération, c’est-à-dire en général à l’acceptation du devis. Pour chaque fiche, le ministère de la Transition écologique publie les versions successives avec leur date d’application sur sa page consacrée aux opérations standardisées. Les arrêtés eux-mêmes sont publiés au Journal officiel.

Concrètement, avant chaque engagement, il est utile de vérifier trois points : la fiche CEE applicable à l’opération, sa version en vigueur et les éventuelles bonifications. Cette vérification technique conditionne l’éligibilité de la rénovation énergétique et le montant de la prime CEE. Pour comprendre la structure d’une fiche et savoir la lire, consultez notre page sur la fiche standardisée CEE. Pour le secteur tertiaire, notre page CEE bâtiment tertiaire présente les principales fiches en vigueur par type de travaux, et notre page sur le kWh cumac explique comment se calcule le montant de la prime.

Questions fréquentes sur les fiches CEE 2026

Quelle version de fiche s’applique à mon opération ?

Celle qui est en vigueur au moment de l’engagement de l’opération. Si une fiche est révisée entre la signature du devis et la fin des travaux, c’est en principe la version applicable à l’engagement qui détermine les conditions et le volume de certificats.

Que devient une opération engagée sur une fiche supprimée ?

Les arrêtés de suppression fixent une date à partir de laquelle la fiche ne peut plus être utilisée pour de nouveaux engagements. Pour les opérations déjà engagées, il faut vérifier les dispositions transitoires de chaque arrêté, qui peuvent imposer un recensement ou une date limite de dépôt.

Les nouvelles fiches changent-elles le montant de la prime ?

Oui, souvent. Une révision peut modifier les forfaits en kWh cumac, les critères de performance ou les bonifications. Le montant de la prime dépend ensuite du prix proposé par le financeur au moment de l’engagement. Notre page calcul CEE aide à estimer le volume d’une opération. Le choix du bon interlocuteur compte aussi : voir notre article délégataire ou mandataire CEE.