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Facturation CEE : devis, facture et prime en entreprise

Une facture incomplète suffit à bloquer un dossier de certificats d’économies d’énergie. Mentions à faire figurer, présentation de la prime, dates à respecter et place des CEE dans le coût de votre énergie : le guide pour les entreprises et leurs artisans.

  • Avant travaux
    Offre signée avant le devis
  • Preuve
    Facture des travaux
  • Archives
    6 ans
  • Contrôle
    PNCEE
Dossier et calculatrice devant une chaufferie, préparation de la facturation CEEDossier CEE

Facture et prime

Facturation CEE : de quoi parle-t-on ?

En France, la facturation CEE désigne la manière de présenter des travaux financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie sur les documents remis au client. Ce dispositif, qui a été mis en place par la loi POPE en 2005, figure à l’article L. 221-1 du code de l’énergie. Pour une entreprise, le sujet a deux faces : les pièces des travaux, au cœur de la demande de primes CEE, et la part des CEE intégrée au prix de l’énergie, car les fournisseurs d’énergie répercutent le coût de leur obligation.

Côté travaux

Devis et pièces du professionnel

Le devis signé engage le chantier et la facture prouve que les travaux réalisés respectent les exigences techniques. Leur contenu conditionne le versement de la prime CEE par l’obligé ou son délégataire.

Côté énergie

La part CEE du prix de l’énergie

Les fournisseurs d’énergie achètent des certificats pour remplir leur obligation. Ce coût se retrouve dans le tarif du kilowattheure payé par chaque client, entreprise ou particulier, au nom de la transition énergétique.

Du devis à la facture : l’ordre à respecter

La règle la plus surveillée porte sur la chronologie. Le financeur doit démontrer son rôle actif et incitatif avant que le client signe le devis : une offre CEE signée après rend les travaux inéligibles aux primes CEE.

  1. Signer l’offre ou le contrat CEE du financeur, avant tout engagement
  2. Signer le devis : sa date marque l’engagement des travaux
  3. Réaliser les travaux et émettre la facture, preuve de réalisation
  4. Signer l’attestation sur l’honneur et transmettre les pièces

Un devis ou un bon de commande signé avant l’offre du financeur suffit à faire perdre la prime. En cas de doute, faites vérifier le calendrier avant de lancer le chantier.

Mentions obligatoires sur le devis et la facture CEE

Le devis et la facture reprennent les mentions légales de toute facture professionnelle, complétées par les informations techniques exigées par le dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des pièces d’une demande et les fiches d’opérations standardisées précisent chaque mention attendue sur la preuve de réalisation.

Classeur des pièces du dossier et casque sur une table de chantier

Mentions générales

  • Nom ou raison sociale, SIREN et coordonnées du professionnel
  • Identité du client et lieu des travaux réalisés
  • Numéro, montant HT, TVA et montant total TTC
  • Raison sociale et SIREN du sous-traitant éventuel

Informations techniques CEE

  • Nature des travaux, conforme à l’intitulé de l’opération standardisée
  • Marque, référence et caractéristiques de l’équipement
  • Performances exigées : puissance, rendement, résistance thermique
  • Qualification RGE de l’artisan lorsque l’opération l’exige

Si une caractéristique manque, un document du fabricant peut parfois compléter le dossier. Mieux vaut pourtant l’indiquer dès la proposition commerciale : c’est la façon la plus simple de sécuriser la demande. Voir notre page fiche CEE.

Comment indiquer la prime CEE sur la facture ?

Tout dépend de qui perçoit le montant de la prime. Dans les projets d’entreprise, la prime CEE est le plus souvent versée au bénéficiaire des travaux. Certains artisans la déduisent toutefois de leurs factures sous forme de remise, une solution simple pour réduire le reste à payer.

Cas courant en entreprise

Prime versée au client

La facture reste classique : elle affiche le montant total des travaux, sans déduction. La prime CEE est payée au bénéficiaire par l’obligé, quelques semaines après la remise d’un dossier complet et conforme.

Remise sur facture

Prime déduite par l’artisan

La facture indique le montant total TTC, puis une ligne « Prime CEE » qui précise le nom du financeur et le montant déduit, et enfin le net à payer. L’artisan est ensuite remboursé par le financeur.

Exemple de prime CEE en remise Montant
Travaux HT 80 000 €
TVA 20 % 16 000 €
Montant total TTC 96 000 €
Prime CEE (financeur X) − 24 000 €
Net à payer 72 000 €

Montants fictifs. En pratique, la TVA est le plus souvent calculée sur la totalité des travaux et la prime vient en déduction après le total TTC. Le traitement fiscal se valide avec votre expert-comptable.

Facturation CEE : entreprises, artisans et particuliers

Les principes sont communs, mais la pratique varie selon le client. Les artisans qui travaillent pour des particuliers et pour des entreprises adaptent leurs documents à chaque situation, sans changer les conditions de fond.

Entreprises

Projets tertiaires et industriels

Montants élevés, primes CEE versées aux entreprises, contrat signé avec le financeur et travaux en bâtiment, en industrie ou en réseau. Le rôle du mandataire est d’organiser la mise en concurrence.

Artisans

Côté professionnel

Les artisans préparent des documents conformes, gardent leur qualification RGE à jour et, en cas de remise, suivent la créance sur le financeur jusqu’au paiement.

Particuliers

Logement individuel

Chez les particuliers, les primes CEE sont souvent déduites par l’artisan, parfois avec d’autres aides. Les règles de chronologie, de mentions et d’attestation restent les mêmes.

Chaufferie tertiaire avec pompe à chaleur et compteur d’énergie thermique

Quel est le montant de la prime CEE ?

Le montant de la prime dépend du volume d’économies d’énergie en kilowattheures cumac, fixé par l’opération, et de la valorisation négociée avec le financeur. À titre indicatif, les certificats se valorisent aujourd’hui entre 6,5 et 7,5 € par MWh cumac pour un projet d’entreprise.

Ce qui fait varier le montant

  • Le type de travaux de rénovation énergétique et leur dimension
  • Le secteur et la zone climatique du bâtiment
  • Les bonifications, comme le Coup de pouce chauffage
  • La valorisation obtenue par la mise en concurrence des obligés

Estimer avant de signer

La prime CEE s’estime avant tout engagement, pour l’intégrer au plan de financement. Notre outil de calcul CEE et notre simulateur de prime CEE donnent un premier ordre de grandeur.

Facturation CEE côté artisan : les bonnes pratiques

Pour un artisan, une facturation CEE maîtrisée est une opportunité commerciale : elle permet de proposer des solutions financées et de réduire le reste à charge de chaque client. Elle suppose de respecter le cadre fixé par l’obligé ou le délégataire avant le début du chantier.

Partenaire

Choisir son obligé ou délégataire

Le partenaire qui finance les primes CEE fixe son cadre de contribution, le montant de la prime CEE par opération et les pièces attendues. Ce cadre a été mis en place pour garantir le rôle actif et incitatif exigé en France.

Avant

Préparer des documents conformes

  • Reprendre les exigences à jour de l’opération
  • Indiquer la nature et la quantité des travaux
  • Préciser l’adresse exacte du chantier
  • Ajouter la qualification RGE en cours de validité
Après

Suivre la prime CEE

En cas de remise, l’artisan transmet les pièces au délégataire, suit le compte du client jusqu’au versement et peut partager l’avancement avec lui. La prime CEE vient alors en réduction du net à payer.

Ces règles s’appliquent dans tous les secteurs : bâtiment tertiaire, industrie, résidentiel collectif ou logement de particuliers. Les solutions de chauffage, comme la pompe à chaleur, et la récupération de chaleur figurent parmi les travaux de rénovation énergétique les plus courants en entreprise.

Les erreurs de facturation qui bloquent une prime CEE

La plupart des refus ne viennent pas des travaux mais des documents. Une lecture attentive avant l’envoi évite des semaines d’attente.

Calendrier

Chronologie incohérente

Devis signé avant l’offre du financeur, facture émise avant la fin du chantier ou attestation signée trop tôt.

Technique

Caractéristiques absentes

Référence de l’équipement manquante, performance non indiquée ou libellé qui ne correspond pas à l’opération déclarée.

Identité

Écarts entre pièces

Raison sociale, SIREN ou adresse différents entre les pièces et l’attestation sur l’honneur.

Check-list des dates

  • Date de l’offre du financeur, antérieure au devis
  • Date du devis signé
  • Date de fin des travaux et date de la facture
  • Date de validité de la qualification RGE

Check-list des mentions

  • Mention de l’opération standardisée appliquée et de sa version
  • Mention des performances exigées par chaque article du texte
  • Mention du sous-traitant et de son SIREN
  • Mention du financeur sur la ligne de prime, en cas de remise

Attestation sur l’honneur, archivage et comptabilité

La preuve de réalisation est rattachée à l’attestation sur l’honneur, document normalisé par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014, que signent le bénéficiaire et le professionnel.

Attestation

Ce qu’elle reprend

  • L’opération et la date d’engagement
  • La référence de la facture
  • L’identité du bénéficiaire et de l’artisan
  • Les caractéristiques techniques
Archivage

Six ans de conservation

Selon l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014, les pièces justificatives se conservent six ans pour répondre au Pôle national des CEE. Notre page dossier CEE détaille chaque pièce.

Comptabilité

Suivre la prime

Lorsque l’artisan accorde une remise, il enregistre une créance sur le financeur, dans un compte soldé au versement. Côté client, le traitement de la prime se valide avec l’expert-comptable.

Primes CEE et autres aides : bien les présenter

Les primes CEE se cumulent avec certaines aides publiques aux travaux de rénovation énergétique, sous conditions. Pour bénéficier de chaque aide sans erreur, la facture reste lisible : un seul montant total, puis chaque financement identifié sur sa propre ligne de réduction.

Lorsque des aides publiques s’ajoutent aux primes CEE, chaque ligne indique son financeur et son montant. La règle de cumul s’applique aide par aide : un conseiller spécialisé vérifie qu’elles sont réunies.

Découvrez les fiches les plus utilisées en tertiaire et en industrie sur notre page fiches CEE 2026, avec les conditions qui s’appliquent depuis le 1er janvier.

Les CEE dans la facture d’électricité et de gaz

Les fournisseurs d’énergie doivent justifier d’un volume de certificats proportionnel à leurs ventes. Ils en répercutent le coût dans le tarif facturé, soit dans la part variable du kilowattheure, soit sur une ligne distincte.

Coffret de comptage électrique et compteur de gaz d’un bâtiment tertiaire
Coefficient d’obligation CEE classique 2023-2025 Depuis 2026
Électricité 0,478 0,731
Gaz naturel 0,485 0,827

La sixième période, de 2026 à 2030, fixe une obligation de 1 050 TWh cumac par an, en hausse de 27 % par rapport à la période précédente. La part CEE du coût de l’énergie augmente donc pour chaque consommateur.

Votre entreprise finance déjà le dispositif à travers sa consommation énergétique. Réaliser des travaux éligibles est le moyen d’en récupérer la valeur : voir notre page prix des CEE.

Comment TERA Énergie sécurise la facturation de vos opérations

TERA Énergie intervient en amont du chantier et relit chaque pièce avant l’envoi. Notre objectif : une demande de prime CEE acceptée du premier coup.

Avant

Offre et devis

Mise en concurrence des obligés et délégataires pour vous proposer la meilleure valorisation, signature de l’offre avant le devis et liste des mentions à transmettre aux artisans. Voir notre page rachat de CEE.

Pendant

Relecture des pièces

Lecture des pièces et de l’attestation, cohérence des références avec la fiche BAT-TH-163 ou toute autre opération.

Après

Transmission et suivi

Envoi des pièces, réponse aux demandes de compléments et suivi jusqu’au versement de la prime.

Questions fréquentes sur la facturation CEE

La prime CEE doit-elle figurer sur la facture ?

Seulement si l’artisan la déduit sous forme de remise. Si la prime est versée directement au client, le document reste classique.

Peut-on signer le devis avant l’offre CEE ?

Non. L’offre du financeur doit précéder la signature du devis, sinon les travaux ne sont pas éligibles.

La prime CEE est-elle soumise à la TVA ?

Dans la pratique la plus répandue, la TVA porte sur la totalité des travaux et la prime vient en déduction après le total TTC. Validez le cas avec votre expert-comptable.

Qui peut bénéficier de la prime CEE ?

Toute entreprise, collectivité ou particulier qui réalise des travaux d’économies d’énergie éligibles peut en bénéficier, à condition que l’offre du financeur précède l’engagement. La règle s’applique à tous les secteurs.

Une facture globale suffit-elle ?

Elle doit détailler les travaux éligibles et leurs caractéristiques. Un forfait sans référence d’équipement expose à un refus.

Une prime CEE peut-elle financer des travaux déjà réalisés ?

Non : les travaux réalisés avant l’offre du financeur ne sont pas éligibles. La prime sert à financer des travaux engagés après cette offre.

Combien de temps conserver les factures CEE ?

Les factures et attestations se conservent six ans, afin de pouvoir répondre à un contrôle du Pôle national des CEE. Les professionnels conservent aussi leurs propres doubles.

Les CEE apparaissent-ils sur la facture d’énergie ?

Selon le fournisseur, la part CEE est intégrée au tarif du kilowattheure ou présentée sur une ligne séparée.

Sécuriser vos devis et factures CEE

Mandataire CEE, TERA Énergie relit vos pièces avant l’envoi, met en concurrence les financeurs et suit votre demande jusqu’au versement de la prime pour vos projets tertiaires, industriels et collectifs.